Tribunal judiciaire · Chambre Civile 2 — 26 mai 2026

*** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [L], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ABC plomberie, a réalisé plusieurs prestations de service au domicile de Monsieur [B] [C], situé [Adresse 7], à [Localité 3] à partir de décembre 2022. La société Aleclair électricité a également réalisé des prestations au domicile de Monsieur [B] [C] en novembre 2024. Le 25 janvier 2025, Monsieur [Y] [C] a déposé plainte pour le compte de son père et, sur procuration de ce dernier, contre Monsieur [X] [L] et la société Aleclair électricité pour des faits d’abus de faiblesse. Une sommation de cesser toute intervention au domicile de Monsieur [B] [C] et tout comportement préjudiciable a été adressée par le conseil de Messieurs [Y] et [J] [C], fils de Monsieur [B] [C], à Monsieur [X] [L] ainsi qu’à la société Aleclair électricité par lettre recommandée en date du 24 février 2025 avec accusé de réception signé le 27 février 2025 par Monsieur [X] [L]. Il a également été demandé à ces derniers l’ensemble des devis et factures émis au nom de Monsieur [B] [C]. Le courrier adressé à la société Aleclair électricité a été retourné à l’expéditeur. Le 10 avril 2025, le conseil de Messieurs [Y] et [J] [C] a mis en demeure la société Aleclair électricité d’apporter une réponse à son courrier en date du 24 février 2025 sous huitaine avant poursuites judiciaires. Le 2 mai 2025, Monsieur [Y] [C] a déposé un complément de plainte, pour le compte de son père, en indiquant que Monsieur [N] [A], dirigeant de la société Aleclair électricité, s’était à nouveau rendu au domicile de Monsieur [B] [C], qui a émis un nouveau chèque de 15 000,00 euros au profit de la société Aleclair électricité. Monsieur [Y] [C] a saisi le juge des tutelles du tribunal de proximité de Nantua d’une demande de mesure de protection pour son père par requête en date du 20 février 2025. Par ordonnance en date du 31 mars 2025, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Nantua a déclaré régulièrement introduite la procédure d’ouverture du régime de protection pour Monsieur [B] [C]. Le 1er août 2025, Monsieur [B] [C] a mandaté un commissaire de justice afin de faire constater que les prestations prévues dans le devis DC0384 n’ont pas été entièrement réalisées. Le litige n’a pas pu se régler amiablement. * Par actes de commissaire de justice délivrés le 9 octobre 2025, Monsieur [B] [C], Messieurs [Y] et [J] [C] ont assigné respectivement, Monsieur [X] [L], la S.A.S.U Aleclair électricité, Monsieur [N] [A] et Monsieur [I] [A] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de nullité des contrats, restitutions des sommes versées et paiement de dommages et intérêts outre une indemnité judiciaire. Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article 223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de Monsieur [B] [C] A titre liminaire, JUGER que Messieurs [N] et [I] [A], dirigeants de la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ, ont commis une faute personnelle détachable de leurs fonctions ; En conséquence, JUGER que Messieurs [N] et [I] [A] engagent leur responsabilité personnelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle, A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l’état de vulnérabilité visible de Monsieur [B] [C] JUGER que Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ ont abusé de la faiblesse de Monsieur [B] [C] En conséquence, JUGER que les contrats conclus sont atteints de nullité CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ à payer à Messieurs [Y] et [J] [C] la somme de 192 000 euros au titre des sommes indument versés par leur père, Monsieur [B] [C], A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER l’absence de discernement de Monsieur [B] [C] durant les périodes où Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] sont intervenus à son domicile ; CONSTATER l’état de dépendance et de vulnérabilité de Monsieur [B] [C] CONSTATER l’abus de dépendance commis par Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ sur Monsieur [B] [C] En conséquence, JUGER que les contrats conclus sont atteints de nullité CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ à payer à Messieurs [Y] et [J] [C] la somme de 192 000 euros au titre des sommes indument versés par leur père, Monsieur [B] [C], EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ à payer à Messieurs [Y] et [J] [C] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi, CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ à payer à Messieurs [Y] et [J] [C] la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi, CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ à payer à Messieurs [Y] et [J] [C] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ». Au soutien de leur demande principale de nullité des contrats de prestation de services, sur le fondement des articles L. 121-8 et L. 132-13 du code de la consommation, ils exposent que Monsieur [B] [C] a subi un abus de faiblesse en soulignant que ce dernier, âgé de 88 ans, présentait des troubles cognitifs importants ainsi qu’une altération sévère de sa capacité de jugement, affectant ses capacités cognitives et son autonomie. Ils précisent que les défendeurs avaient conscience de cet état de vulnérabilité et qu’ils ont profité de la faiblesse de Monsieur [B] [C] en lui faisant régler des montants exorbitants sans devis préalables, le privant ainsi de la possibilité d’apprécier la portée de ses engagements. Ils font également remarquer la concomittance troublante des interventions des défendeurs. Ils en concluent que la nullité des contrats doit avoir pour conséquence, la condamnation solidaire d’une part, de Monsieur [L] et la société Aleclair électricité, d’autre part de Messieurs [A] à restituer à Messieurs [Y] et [J] [C] le prix des contrats de prestation de services. Concernant Messieurs [N] et [I] [A], ils considèrent, qu’en leur qualité de dirigeants d’entreprise, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L. 227-1 et suivants, L. 223-22 et L. 227-8 du code de commerce, ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions qui doit entraîner leur responsabilité personnelle. Ils relèvent qu’ils ont, dans le cadre de démarchages à domicile, induit Monsieur [B] [C], personne vulnérable, à verser des sommes manifestement excessives à la société Aleclair électricité. Ils ajoutent que ces dirigeants ont poursuivi une activité commerciale après la radiation de leur société du registre du commerce, démontrant une intention frauduleuse de nature à caractériser une faute personnelle détachable de leurs fonctions. Au soutien de leur demande subsidiaire de nullité pour insanité d’esprit, sur le fondement des articles 414-1 et 1129 du code civil, les demandeurs font valoir que les certificats médicaux dressés à l’égard de Monsieur [B] [C] font état : - de la présence de troubles cognitifs importants depuis plusieurs mois ; - d’une vulnérabilité manifeste, en lien avec des difficultés de fonctionnement cognitif au stade modéré, qui remontent à plusieurs années ; - d’une altération sévère de la capacité de jugement de nature à invalider toute décision importante. A l’appui de leur demande subsidiaire de nullité pour violence, sur le fondement des articles 1130, 1131 et 1143 du code civil, ils font observer que les défendeurs ont abusé de l’état de dépendance, attesté par les certificats médicaux, dans lequel se trouvait Monsieur [B] [C], et que cela caractérise une violence viciant le consentement donné par ce dernier. Ils soulignent que les montants réglés sont exorbitants et que cela révèle la volonté des intervenants de tirer un avantage excessif de l’état de dépendance de Monsieur [B] [C] qu’ils ne pouvaient ignorer. Ils ajoutent que cet état a conduit Monsieur [Y] [C] à saisir le juge des tutelles d’une demande de mesure de protection. Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, les consorts [C] font valoir, d’une part, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-3 et L. 131-5 du code de la consommation et des articles 1165 et 1359 du code civil, que Messieurs [X] [L], [N] et [I] [A] ont manqué à leurs obligations professionnelles en ne délivrant pas de devis et de factures correspondant aux prestations effectuées. Ils soutiennent également que Monsieur [X] [L] est intervenu à plusieurs reprises au domicile de Monsieur [B] [C] dans le cadre de prestations de service, sans qualité ni assurance du fait de sa radiation du RCS au 31 décembre 2023, tout comme Messieurs [A] qui ont encaissé un chèque le 22 avril 2025 alors que leur société Aleclair électricité était radiée depuis le 27 février 2025. Les consorts [C] ajoutent que les travaux réalisés par la société Aleclair électricité ont été mal exécutés. Messieurs [Y] et [J] [C] font également valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’ils ont subi un préjudice moral du fait du comportement fautif des cocontractants de leur père qui a profondément atteint ce dernier et qu’ils ont été contraints de prendre des mesures importantes pour protéger leur père. Monsieur [X] [L], la S.A.S.U Aleclair électricité et Monsieur [N] [A], tous trois assignés en étude, n’ont pas constitué avocat. Monsieur [I] [A], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas non plus constitué avocat. Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux assignations sus-visées. La clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 18 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état en date du même jour. A l’audience du 26 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.