Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a19f2c5cdc6046d476a5bff
- Date
- 21 mai 2026
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TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00590 Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre - Mme [W] [J] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200 059 [Adresse 1], [Localité 3] représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Madame [W] [J] née le 26 Décembre 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026. Par acte du 23 mars 2026, la Société SOCLOVA a fait assigner Madame [W] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers. A l’audience de ce jour, la Société SOCLOVA déclare se désister de sa demande, un accord ayant été trouvé avec la partie défenderesse. Madame [W] [J], comparante en personne, ne s’oppose pas à ce désistement.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00590 Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre - Mme [W] [J] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200 059 [Adresse 1], [Localité 3] représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Madame [W] [J] née le 26 Décembre 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026. Par acte du 23 mars 2026, la Société SOCLOVA a fait assigner Madame [W] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers. A l’audience de ce jour, la Société SOCLOVA déclare se désister de sa demande, un accord ayant été trouvé avec la partie défenderesse. Madame [W] [J], comparante en personne, ne s’oppose pas à ce désistement. DECISION : Le Tribunal, statuant publiquement, CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP BAUX JCP
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a19f2c5cdc6046d476a5bff
Données disponibles
- Texte intégral