Tribunal JudiciaireChambre 04 JEX
Tribunal Judiciaire · Chambre 04 JEX — 9 avril 2026
- ECLI
- 6a19f417cdc6046d476a77f8
- Date
- 9 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
AUDIENCE DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMEE MINUTE N° 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six Par Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Mariama DIALLO, greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [Adresse 1] I [Adresse 2] [Localité 1] ni présente, ni représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A. UNICIL [Adresse 3] [Localité 2] ni présente, ni représentée DEBATS : L'affaire a été appelée à l’audience du 09 Avril 2026. _______________________ Grosses et copies délivrées aux parties le :15/04/2026 EXPOSE : Vu l’article 468 du code de procédure civile, Vu la requête introductive d’instance et la convocation délivrée le 18 mars 2026, Il s’avère que le demandeur régulièrement convoqué n’a pas comparu sans motif légitime. La caducité doit être constatée d’office et entraîne l’extinction de l’instance. PAR CES MOTIFS : Constatons que la requête introductive d’instance est caduque ; En conséquence, disons que l’instance est éteinte et que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Articles de loi cités
article 468 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 04 JEX
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a19f417cdc6046d476a77f8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel