Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KINL

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 21 Mai 2026



S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Monsieur [C] [W]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 21 Mai 2026

A : Me François Xavier L'HERITIER,



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 21 Mai 2026 

A :Me François Xavier L'HERITIER,







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT




Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [W], demeurant 15 rue de Flamina, Villa Urbana - Bat 01, 2ème étage, Apt 122 - 63000 CLERMONT- FERRAND

non comparant, ni représenté









EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée électronique en date du 2 novembre 2023, avec prise d’effet au 6 novembre 2023, et son additif en date du 17 novembre 2023, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à M. [C] [W] un logement et un garage (porte n°6) situés 15 Rue de Flamina - Villa Urbana - Bâtiment 1 - 2ème étage - Appartement 122 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 485,77 euros, provision sur charges comprise.

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [W] le 3 avril 2025.

Un procès-verbal de constat d’échec de médiation a été dressé le 5 août 2025.

Par courrier en date du 6 août 2025, reçu le 7 août 2025, M. [C] [W] a donné congé à son bailleur en raison de son incapacité à régler le loyer et les charges de son logement, n'ayant plus d’activité professionnelle. 

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la SA Auvergne Habitat a fait assigner M. [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [C] [W] à lui payer les sommes suivantes :
* 2 606,87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 août 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, 
* 570 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 septembre 2025.

A l’audience du 8 janvier 2026, la SA Auvergne Habitat indique que M. [C] [W] a quitté les lieux le 21 septembre 2026 et précise que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sont devenues sans objet. La bailleresse maintient ses demandes initiales relatives au paiement de l’arriéré locatif et formule de nouvelles demandes au titre des réparations locatives pour un montant total de 3.159,26 euros. 


Par acte en date du 15 janvier 2026, la SA Auvergne Habitat a fait citer à comparaître M. [C] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection à l’audience du 12 février 2026 et lui a signifié, dans le même temps des pièces complémentaires. 

L’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 19 mars 2026, faute de demande formulée au titre des réparations locatives au sein de la signification.

M. [C] [W], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’a pas été réalisé, M. [C] [W] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [C] [W] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA Auvergne Habitat produit un décompte arrêté au 6 décembre 2025 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Il en résulte que M. [W] est redevable d’une somme de 2.390,26 euros à ce titre. M. [C] [W] sera condamné au paiement de cette somme.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code Civil, à compter du commandement de payer du 10 avril 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 2.065,83 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les réparations locatives

En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le locataire est tenu, en fin de bail, des dégradations survenues pendant sa jouissance des lieux sauf à justifier d’une cause étrangère ou de vétusté.

Ces textes supposent également que les dégradations soient établies par la comparaison de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée. 

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été dressé le 6 novembre 2023 et deux états des lieux, l’un pour le logement et l’autre pour le garage, ont été dressés le 12 septembre 2025. 

Si le demandeur justifie avoir signifié de nouvelles pièces au défendeur en lien avec les sommes nouvelles réclamées au titre des réparations locatives, force est de constater que l’acte signifié ne précise pas de façon claire et chiffrée la nouvelle demande, ni son montant détaillé. Il en résulte que le principe du contradictoire n’a pas été respecté. 

En conséquence, la demande au titre des réparations locatives sera rejetée.

Sur les autres demandes

M. [C] [W], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [C] [W] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 2.390,26 euros au titre de l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 2 065,83 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

DÉBOUTE la SA Auvergne Habitat de sa demande au titre des réparations locatives,

CONDAMNE M. [C] [W] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 10 avril 2025 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA Auvergne Habitat du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection