Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 25/00860 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKEL

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 21 Mai 2026



Etablissement public CCAS
Rep/assistant : Me . DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Monsieur [Y] [U]
Rep/assistant : Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 21 Mai 2026

A :DMMJB AVOCATS



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 21 Mai 2026 

A :DMMJB AVOCATS

Me Estelle MAYET,





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) , dont le siège social est 1 rue Saint Vincent - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND




ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [U], demeurant 7 rue de Rabanesse - Maison Relai - 63000 CLERMONT-FERRAND

représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND






EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de résidence en date du 28 septembre 2012, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand a mis à disposition de M. [Y] [U] un logement de type T1 au sein d'une " maison relais " située 7 rue de Rabanesse à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle initiale de 249,66 euros.

Le contrat prévoit une clause résolutoire. 

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait signifier à M. [Y] [U] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ci-dessus rappelée pour un montant en principal de 871,78 euros. Un délai de six semaines lui était accordé pour s'acquitter de la somme.

Ce commandement a été signifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, la CCAS de Clermont-Ferrand a fait assigner M. [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : 
 -constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mars 2025,
 -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat au vu de la gravité de l'inexécution des obligations du résident,
 -ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, 
 -condamner M. [Y] [U] à lui payer les sommes suivantes : 
-973,25 euros correspondant à l'arriéré de loyers arrêté au mois de septembre 2025, 
-une indemnité d'occupation mensuelle de 315,87 euros correspondant au montant du loyer provision sur charges comprise, jusqu'à son départ effectif des lieux, 
-au paiement de la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 
-au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 octobre 2025. 
A l'audience du 19 mars 2026, le CCAS de Clermont-Ferrand indique qu'une somme devrait être versée par le FSL. Autorisé à adresser une note en délibéré sur ce point, il a confirmé le versement de cette somme et précisé que le solde de la dette était de 291,45 euros. Il s'est ainsi prononcé en faveur de l'octroi de délais de paiement sur 12 mois.
M. [U] a sollicité l'octroi de délais de paiement et proposé le versement d'une somme de 27 euros en plus du paiement du loyer courant. Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et le rejet des autres demandes.







MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Le contrat prévoit une clause résolutoire rédigée comme suit : 
" Le présent contrat est résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice : 
1/ en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du titre d'occupation ou de manquement grave ou répété à l'un au moins des articles du règlement intérieur. Dans ce cas la résiliation de la convention d'occupation ne produit d'effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. 
2/ un mois après une demande demeurée infructueuse pour défaut de justification d'assurance contre les risques locatifs. 
3/ en cas de non renouvellement de la convention avec Logidôme. " 
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Y] [U] n'a pas respecté son obligation de paiement des redevances pendant plusieurs mois, de sorte qu'il est établi que le locataire a manqué à ses obligations contractuelles. 

Par acte en date du 29 janvier 2025, la CCAS de Clermont-Ferrand a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [Y] [U]. 
En conséquence, il y a lieu de constater que le contrat a valablement été résilié le 12 mars 2025, soit six semaines après délivrance du commandement.
Toutefois, M. [Y] [U] justifie avoir partiellement réglé la dette, laquelle n'est plus que de 291,45 euros, et le CCAS de Clermont-Ferrand accepte que les effets de la clause résolutoire soient suspendus et que des délais de paiement lui soient accordés sur la durée de 12 mois.

Il y a donc lieu de le condamner au paiement de la somme restant due, de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 25 euros par mois sur la durée de 12 mois et de dire que, pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et cette dernière sera réputée privée d'effet si le résident s'acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l'intégralité de la dette, les relations entre les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.

En revanche, dès le premier impayé - que ce soit au titre de l'arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé - la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l'intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible, la résiliation du contrat étant acquise au 12 mars 2025.
Dans cette hypothèse, M. [U] sera occupant sans droit ni titre. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du contrat reprendrait sa pleine efficacité.
De même, le CCAS de Clermont-Ferrand serait alors en droit d'exiger du résident, s'il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d'occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, soit la somme mensuelle de 315,87 euros à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis.
Sur les autres demandes

M. [Y] [U], qui succombe à l'instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 50 euros. 
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu le 28 septembre 2012 entre la CCAS de Clermont-Ferrand et M. [Y] [U] à compter du 12 mars 2025, 

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE M. [Y] [U] à payer au CCAS de Clermont-Ferrand la somme de 291,45 euros à valoir sur l'arriéré locatif à la date de l'audience,

AUTORISE M. [Y] [U] à s'acquitter de cette somme par des versements mensuels de 25 euros chacun et DIT qu'à la 12ème et dernière échéance M. [Y] [U] s'acquittera du solde de la dette,

DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 15ème jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu'après règlement de la somme de 291,45 euros, dans les délais et conditions ci-dessus rappelés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail,

DIT qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, la résiliation du contrat reprendra ses effets à compter du 12 mars 2025 et M. [Y] [U] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible,

ORDONNE, en ce cas, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [Y] [U] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis7 rue de Rabanesse à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par M. [Y] [U] à la somme mensuelle de 315,87 euros à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser au CCAS de Clermont-Ferrand ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,

CONDAMNE M. [Y] [U] à payer au CCAS de Clermont-Ferrand une somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Y] [U] aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer et sa signification à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier. 

Le greffier Le juge des contentieux de la protection