Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]


N° RG 25/01026 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNGG

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 21 Mai 2026



S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
Rep/assistant : Me FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Monsieur [Y] [H]
Monsieur [N] [J]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 21 Mai 2026

A :FIDAL,



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 21 Mai 2026 

A :FIDAL,







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [N] [J] et M. [Y] [H] à payer à la SAS Résidence Services Gestion la somme de 3.731,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE in solidum M. [N] [J] et M. [Y] [H] à payer à la SAS [Adresse 5] une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [N] [J] et M. [Y] [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, des assignations, de la notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX, 

RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection