Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPRV

NAC : 5AA 0A


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


Du : 21 Mai 2026

Madame [Z] [B] épouse [V]
Rep/assistant : Maître Jean Christophe LEGROS de la SCP DAYNAC LEGROS JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER
Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [E] [V]
Rep/assistant : Maître Jean Christophe LEGROS de la SCP DAYNAC LEGROS JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER
Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [O] [V]
Rep/assistant : Maître Jean Christophe LEGROS de la SCP DAYNAC LEGROS JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER
Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /

Monsieur [R] [J]
Madame [M] [T] épouse [J]

GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 21 Mai 2026

A :Me Karine ENGEL,


C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 21 Mai 2026 

A :Me Karine ENGEL,

Monsieur [R] [J]






AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [Z] [B] épouse [V], demeurant 8 B chemin des Barelles - 63119 CHATEAUGAY

Monsieur [E] [V], demeurant 5 rue Massaud - 63118 CÉBAZAT

Monsieur [O] [V], demeurant 13 allée de la Croix Blanche - 63910 VERTAIZON

Représentés par Maître Jean Christophe LEGROS de la SCP DAYNAC LEGROS JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [J], demeurant 39 rue de Massaud - 63118 CÉBAZAT

comparant en personne

Madame [M] [T] épouse [J], demeurant 39 rue de Massaud - 63118 CÉBAZAT

non comparante, ni représentée








EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé signé électroniquement le 27 août 2024, avec prise d’effet au 6 septembre 2024, Mme [Z] [V] née [B] a donné à bail à M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] un logement situé 39 rue du Massaud à Cebazat (63118), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 990 euros, provision sur charges comprise.

Le 1er août 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.310 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] le 1er août 2025. 

Le bien est en réalité en démembrement de propriété entre Mme [Z] [V] née [B] et ses fils [E] et [O] [V] ainsi qu’il résulte de l’attestation de propriété immobilière versée au débat.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026,Mme [Z] [V] née [B], M. [E] [V] et M. [O] [V] ont fait assigner M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- constater la résiliation du bail le 12 septembre 2025 à minuit,
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er octobre 2025 à la somme de 999,88 euros et ordonner qu’elle sera révisée annuellement dans les conditions du bail, outre les régularisations sur charges locatives à échoir,
- condamner solidairement M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à leur payer à titre provisionnel la somme de 4.298,23 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 20 octobre 2025 inclus,
- condamner solidairement M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à leur payer à titre provisionnel les indemnités d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,
- condamner in solidum M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 28 janvier 2026.

A l’audience du 19 mars 2026, les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leur assignation et indiquant que le montant de la dette actualisée est de 8.967,63 euros, échéance de mars 2026 incluse.


M. [R] [J] a comparu seul. Il a reconnu devoir la somme réclamée et a indiqué que le couple envisageait de déposer un dossier de surendettement compte tenu de ses difficultés financières.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets. 

Or, les demandeurs justifient avoir régulièrement signifié le 1er août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 2.310 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 12 septembre 2025.

M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, les demandeurs, propriétaires de l’immeuble ainsi occupé indûment, ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. 

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.

Les demandeurs produisent un décompte arrêté à la date de l’audience, établissant l’arriéré locatif à la somme de 8.967,63 euros, échéance de mars 2026 incluse.

Au vu des justificatifs fournis, la créance est établie tant dans son principe que dans son montant et M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] seront solidairement condamnés à son paiement, avec intérêt au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation qui sera fixée à titre provisionnel par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 990 euros, laquelle ne sera soumise ni à indexation, ni à révision compte-tenu de son caractère provisionnel.

Sur les autres demandes

M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.


PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 27 août 2024 entre Mme [Z] [V] née [B] d’une part et M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] d’autre part et cela à compter du 12 septembre 2025,

ORDONNONS, faute de départ volontaire incluant la remise des clefs, l’expulsion de M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 39 rue du Massaud à Cebazat (63118), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNONS solidairement M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à payer à Mme [Z] [V] née [B], M. [E] [V] et M. [O] [V] la somme provisionnelle de 8.967,63 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté à la date de l’audience, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

FIXONS la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à la somme provisionnelle mensuelle de 990 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNONS solidairement à verser à Mme [Z] [V] née [B], M. [E] [V] et M. [O] [V] à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,

CONDAMNONS in solidum M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à payer à Mme [Z] [V] née [B], M. [E] [V] et M. [O] [V] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’état dans le département,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection