Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN37

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 21 Mai 2026



S.C.I. CELALE
Rep/assistant : Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Monsieur [A] [O]
Monsieur [I] [O]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 21 Mai 2026

A :Maître Emilie RADIGON



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 21 Mai 2026 

A :Maître Emilie RADIGON

Monsieur [I] [O],





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.C.I. CELALE, dont le siège social est 2 rue Jules Guesdes - 92120 MONTROUGE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEURS : 

Monsieur [A] [O], domicilié : chez M. [I] [O], 41 rue du Clos du Four - 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [O], demeurant 41 rue du Clos du Four - 63000 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne



EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 23 août 2023, Mme [P] [L] a donné à bail à M. [A] [O] un logement situé 9 rue Pélissier à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 410 euros, provision sur charges comprise.
M. [I] [O] s'est porté caution solidaire de ce contrat.

La SCI Celale vient désormais aux droits de Mme [L] selon statuts déposés le 8 mars 2024.
 
Le 18 août 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.526,55 euros.
Ce commandement a été signifié à la caution.
Il a également été signifié à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 août 2025.

M. [A] [O] a quitté les lieux le 12 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la SCI Celale a fait assigner M. [A] [O] et M. [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes avec exécution provisoire :
- 4.329,81 euros au titre du décompte de sortie arrêté le 12 novembre 2025,
- 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 19 mars 2026, la SCI Celale maintient ses demandes.

 
En défense, M. [A] [O] ne s'est pas présenté.
M. [I] [T] a comparu et sollicité l'octroi de délais de paiements à hauteur de 50 euros par mois.



MOTIFS DE LA DÉCISION

LA SCI CELALE produit un décompte de créance arrêté à la date de restitution des lieux pour un montant de 4.329,81 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI Celale est établie tant dans son principe que dans son montant et n'est pas contestée par les défendeurs. Ces derniers seront donc solidairement condamnés à son paiement.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.




En l'espèce, les défendeurs ne sont pas en situation de régler la somme due en seul paiement. Il y a donc lieu de leur accorder des délais de paiement sur la durée maximum de 24 mois comme il sera dit au dispositif. 

Les consorts [O], qui succombent à l'instance, devront supporter la charge des dépens. Ils seront également condamnés au paiement d'une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [A] [O] et M. [I] [O] à payer à la SCI Celale la somme de 4.329,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE M. [A] [O] et M. [I] [O] à s'acquitter du paiement de cette somme par des versements mensuels de 181 euros jusqu'à complet paiement de la créance, à compter du mois suivant la signification du présent jugement et DIT qu'à la 24ème et dernière échéance M. [A] [O] et M. [I] [O] s'acquitteront du solde de la dette,

DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 15e jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son exacte échéance, et à l'expiration d'un délai de 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, M. [A] [O] et M. [I] [O] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de la dette redevenant immédiatement exigible,

CONDAMNE in solidum M. [A] [O] et M. [I] [O] à payer à la SCI Celale une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [A] [O] et M. [I] [O] aux dépens de l'instance, 

RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection