Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPL7

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 21 Mai 2026



Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Me . DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Monsieur [E] [S]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 21 Mai 2026

A :DMMJB AVOCATS,



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 21 Mai 2026 

A :DMMJB AVOCATS,







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

L'OPHIS, dont le siège social est 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND




ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [S], demeurant 7 rue de la Boulaie - 63122 CEYRAT

non comparant, ni représenté







EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée électronique en date du 22 février 2021, avec prise d’effet au 25 février 2021, l’OPHIS a donné à bail à M. [E] [S] un logement situé 7 rue de la Boulaie, logement n°10 à Ceyrat (63122), moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 428,20 euros, provision sur charges comprise.

La situation de M. [S] a été signalée à la caisse d’allocations familiales le 22 novembre 2024.

Le 18 mars 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.101,46 euros.

Un plan d’apurement de l’arriéré locatif a été convenu entre les parties le 16 mai 2025. 

Par procès-verbaux de constat en date des 19 novembre et 16 décembre 2025, un commissaire de justice a fait état de l’envoi des mises en demeure relatives aux enquêtes OPS 2026 adressées au locataire les 19 novembre et 16 décembre 2025. 

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, l’OPHIS a fait assigner M. [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit:
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [E] [S] à lui payer les sommes suivantes :
* 5 798,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 novembre 2025, sauf à diminuer ou à parfaire suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, et ce avec intérêts de droit, 
* 250 euros au titre des dommages et intérêts, 
* 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 novembre 2025.

Lors de l’audience, l’OPHIS maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 18 mars 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 10.175,97 euros, échéance de février 2026 incluse. Il précise en outre que M. [E] [S] ne répond à aucune sollicitation. 


M. [E] [S], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [E] [S] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience, ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - pourvoi n°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

En l’espèce, l’OPHIS justifie avoir régulièrement signifié le 18 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.101,46 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 18 mai 2025.

M. [E] [S] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, l’OPHIS, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [E] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef.


Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’OPHIS produit un décompte arrêté au 18 mars 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 10.175,97 euros.

Toutefois, en l’absence de dispositions contractuelles concernant les frais de télérelève mensuelle, ces sommes devront être déduites de l’arriéré locatif à hauteur de 202,05 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l’OPHIS est établie dans son principe mais elle sera limitée dans son montant aux demandes recevables, soit 9.973,92 euros que M. [E] [S] sera condamné à lui payer. 

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [E] [S] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle actuelle de 1.200 euros compte-tenu du surloyer appliqué.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
M. [E] [S], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 22 février 2021 entre l’OPHIS et M. [E] [S] à compter du 18 mai 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [E] [S] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 7 rue de la Boulaie, logement n°10 à Ceyrat (63122), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [E] [S] à payer à l’OPHIS la somme de 9.973,92 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [E] [S] à la somme mensuelle de 1 200 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l’OPHIS ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE M. [E] [S] à payer à l’OPHIS la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 18 mars 2025 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE l’OPHIS du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection