Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Affaire N° RG : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDJP


Du 21 Mai 2026
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Société [1], SASU

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX
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Me Nathalie VIARD-GAUDIN

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Notification électronique :

- Me VIARD-GAUDIN

Notification LRAR :

- ARC EN [Localité 3]
- CPAM




DEMANDERESSE

Société [1], SASU, demeurant [Adresse 2], ayant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispense de comparution 

ET : 

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], dispense de comparution 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 04 Mai 2026 le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,

Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, juge de la mise en état du pôle social, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,

CONSTATONS le désistement du demandeur,

Ainsi prononcé le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON