Tribunal judiciaire · CH4 SURENDETTEMENT — 22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Q] [I] épouse [G] et Monsieur [X] [G] ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 10 janvier 2025 afin de traiter leur situation de surendettement. Le 13 février 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable. Le 29 juillet 2025, tenant compte du fait que Madame [Q] [I] épouse [G] et Monsieur [X] [G] étaient propriétaires d’un bien immobilier constituant leur résidence principale, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 148 mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 1 257 euros. Cette décision a été notifiée à la SA [13] (SA [14]) par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 4 août 2025. Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 août 2025, la SA [14] a formé un recours contre cette décision indiquant que la vente du bien immobilier des débiteurs pourrait permettre le désintéressement des créanciers communs et devrait constituer le préalable indispensable et nécessaire au traitement de la situation de surendettement des époux [G]. Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 18 août 2025. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 4 novembre 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d’office une mesure de rétablissement personnel. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 mars 2026. Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et a fait état d’une créance de 2 473,04 euros (il s’agit en réalité de la créance intégrée au plan par la commission de surendetement sous la référence : “[16] [Localité 2] ALS-1989112). Par courrier reçu le 17 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la trésorerie de [Localité 3] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience. Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du solde du prêt n° 44424988289001 contracté auprès de la [17], d’une créance de 14 214,74 euros au titre du solde du prêt n° 44424988289002 contracté auprès de [18] et d’une créance de 6 631,33 euros au titre du solde du prêt n°44425408279001 contracté auprès de la [19]. A l’audience du 3 mars 2026, la SA [14] était représentée par Maître WAGNER, avocat au barreau de Metz ; Madame [Q] [I] épouse [G] et Monsieur [X] [G] étaient représentés par Maître [M] substituant Maître GRIECI, avocat au barreau de Metz. Maître [N], créancière des époux [G], avait préalablement actualisé le montant de sa créance à la somme de 229,13 euros et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de la procédure. Malgré la signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les créanciers ne se sont pas présentés ni fait représenter et n’ont formulé aucune observation par écrit. La SA [14], se reportant à ses conclusions n°1 déposées le 30 octobre 2025, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a maintenu sa contestation, sollicitant : - que sa contestation soit déclarée recevable ; - le débouté de Madame [Q] [I] épouse [G] et Monsieur [X] [G] de l’ensemble de leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL : - que soit ordonnée la vente de l’actif immobilier des débiteurs dans un délai de 24 mois à charge pour les débiteurs de justifier chaque trimestre auprès des créanciers des démarches entreprises en vue de la vente de leur bien immobilier par la production de mandats de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - que soit ordonné le réechelonnement des dettes des débiteurs sur 84 mois ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - la condamnation solidaire des débiteurs aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile. Elle faisait état d’une créance de 118 081,09 euros et indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en application des dispositions de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission ne pouvait pas imposer aux créanciers un réechelonnement de leur créance sur une durée supérieure à 84 mois ; - que la réalisation de l’actif immobilier des débiteurs, évalué à 120 000 euros, était de nature à désintéresser l’ensemble des créanciers. Les époux [G], se reportant à leurs conclusions n°1 déposées le 6 janvier 2026 ont sollicité : - le débouté de la SA [14] de l’ensemble de ses demandes ; - la validation des mesures imposées par la commission de surendettement jusqu’au 31 août 2026 ; - la fixation de la mensualité de remboursement à 859 euros à compter du 1er septembre 2026, ce afin de tenir compte de l’arrêt de la [20] au 31 août 2026, avec augmentation de la durée subséquente ; - la condamnation de la SA [14] aux dépens et à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils indiquaient au soutien de leurs demandes : - que l’article L733-3 du Code de la Consommation permettait un rééchelonnement des dettes contractées en vue de l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale des débiteurs sur une durée supérieure à 7 ans, ce afin d’éviter la cession dudit bien immobilier ; - qu’ils étaient parents de 4 enfants mineurs et que Madame [Q] [I] épouse [G] était en outre mère d’un autre enfant mineur, né d’une précédente union, lequel vivait également à leur domicile ; qu’au vu de la configuration de la famille, un logement en location serait difficilement trouvable ; que son loyer serait en tout état de cause supérieur à l’échéance fixée par la commission de surendettement ; - que Monsieur [X] [G] était salarié en CDI et que Madame [Q] [I] épouse [G] était en congé parental jusqu’en août 2026 ; qu’à compter du 1er septembre 2026 elle ne percevrait plus la prestation partagée d’éducation de l’enfant ; qu’à compter du 19 octobre 2026, date des 3 ans du dernier enfant, elle ne percevrait plus non plus la PAJE. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mai 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 22 mai 2026.