Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA

N° RG 26/00369 
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2WE




 JUGEMENT


N° B 26/


DU : 18 Mai 2026


[Z] [P] épouse [G]

 
C/


[J] [N]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 18 Mai 2026

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; 
 




ENTRE :


DEMANDERESSE

Madame [Z] [P] épouse [G]
demeurant [Adresse 4] (GRECE)

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

Monsieur [J] [N]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté










EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [P] épouse [Q] a donné à bail à Monsieur [J] [N] un appartement à usage d’habitation meublé n°7 sis [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 23 janvier 2023, moyennant un loyer initial de 450 euros outre une provision pour charges de 50 euros, pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Z] [P] épouse [Q] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [J] [N] le 9 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.500 €, demeuré infructueux.

Madame [Z] [P] épouse [Q] a en conséquence fait assigner par acte du 16 septembre 2025 Monsieur [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :
A titre principal : 
- constater que le bail la liant à Monsieur [J] [N] est résilié depuis le 9 septembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail la liant à Monsieur [J] [N] à compter de la signification de l’assignation ou de l’audience ; 

En toute hypothèse :
- ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tout occupant de son chef des locaux litigieux avec si besoin le concours de la force publique ;
- fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (500 euros par mois à la date de l’assignation) à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ; 
- condamner Monsieur [J] [N] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux ; 
- condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtée au mois de septembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience ; 
- le condamner à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

A l’audience du 3 mars 2026, Madame [Z] [P] épouse [Q], représentée par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans l’assignation et actualisé la dette à la somme de 5.003,91 euros selon décompte en date du 24 février 2026.

Monsieur [J] [N], assigné par acte délivré en l’étude du commissaire de justice le 16 septembre 2025, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 22 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2025.




L’action est donc recevable. 

- sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la présente espèce, le bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [J] [N] le 9 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.500 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 10 septembre 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N].

II - SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [Z] [P] épouse [Q] produit un décompte en date du 24 février 2026 justifiant d’une dette de 5.003,91 €, mensualité de février 2026 incluse.

Monsieur [J] [N], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 5.003,91€.

Monsieur [J] [N] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la condamnation déjà prononcée.

L’indemnité d’occupation sera donc due pour le futur à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Monsieur [J] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte-tenu des démarches judiciaires que Madame [Z] [P] épouse [Q] a dû engager afin de faire valoir ses droits, Monsieur [J] [N] sera condamné à lui verser la somme de 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 23 janvier 2023 conclu entre Madame [Z] [P] épouse [Q] d’une part et Monsieur [J] [N] d’autre part relatif à un appartement à usage d’habitation meublé n°7 sis [Adresse 6] à [Localité 2], sont réunies à la date du 10 septembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [Z] [P] épouse [Q] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à Madame [Z] [P] épouse [Q] la somme de 5.003,91 €, selon décompte en date du 24 février 2026, mensualité de février 2026 incluse ; 

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à Madame [Z] [P] épouse [Q] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 septembre 2025 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à Madame [Z] [P] épouse [Q] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE Madame [Z] [P] épouse [Q] de toute demande plus ample ou contraire ; 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.



Le Greffier La Première Vice-Présidente