Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA

N° RG 26/00659 
N° Portalis DBX4-W-B7J-U4OU




 JUGEMENT


N° B 26/


DU : 18 Mai 2026


[C] [O] épouse [S]
[Y] [S]

 
C/


[T] [X]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 18 Mai 2026

à la SELARL ALMUZARA- MUNCK

Expédition délivrée
à toutes les parties






JUGEMENT


Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; 
 


ENTRE :


DEMANDEURS

Madame [C] [O] épouse [S]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Céline ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Y] [S]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Céline ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE


ET


DÉFENDERESSE

Madame [T] [X], domiciliée : chez Mme [N] [H], [Adresse 5]

non comparante, ni représentée



EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [O] épouse [S] et Monsieur [R] [S] ont donné à bail à Madame [K] [X] et à Madame [T] [X] une villa avec garage, deux emplacements de parkings et avec jardin clos, située [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 28 mars 2012, moyennant un loyer de 1.600 euros.

Par courrier non daté, Madame [T] [X] a donné congé précisant qu’elle comptait déménager courant mai, juin, sans autre précision. 

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 17 juin 2024 en présence de Madame [T] [X].

Par ailleurs, la société de recouvrement Cabinet [V] lui a adressé par la suite une mise en demeure de régler la somme de 5.700 euros au titre des loyers d’avril 2024, mai 2024 et au prorata concernant le mois de juin 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2025, reçue le 7 mars 2025 par Madame [T] [X], restée sans effet.

Madame [C] [O] épouse [S] et Monsieur [R] [S] ont en conséquence fait assigner Madame [T] [X], par acte du 7 octobre 2025, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant au fond.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité la condamnation de Madame [T] [X] à leur payer les sommes suivantes :
- 5.700 euros au titre de l’arriéré de loyers ;
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils ont en outre demandé de condamner Madame [T] [X] au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 3 mars 2026, Madame [C] [O] épouse [S] et Monsieur [R] [S], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.

Madame [T] [X], assignée par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 7 octobre 2025, n’a pas comparu à l’audience.

Il est justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par le commissaire de justice à Madame [T] [X] selon les dispositions de l’article précité.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES LOYERS ET CHARGES RESTANT DUS

Madame [C] [O] épouse [S] et Monsieur [R] [S] produisent la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 mars 2025 par la société de recouvrement Cabinet [V] à Madame [T] [X] la mettant en demeure de régler la somme de 5.700 euros au titre des loyers d’avril 2024, mai 2024 et au prorata concernant le mois de juin 2024, reçue le 7 mars 2025 par Madame [T] [X], restée sans effet.

Madame [T] [X], ne comparaissant pas, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant des loyers restant dus.

Elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 5.700 euros à ce titre.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Madame [T] [X], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [C] [O] épouse [S] et Monsieur [R] [S], Madame [T] [X] sera condamnée à leur verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort : 

CONDAMNE Madame [T] [X] à payer à Madame [C] [O] épouse [S] et Monsieur [R] [S] la somme de 5.700 euros au titre des loyers impayés ; 

CONDAMNE Madame [T] [X] à verser à Madame [C] [O] épouse [S] et Monsieur [R] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [T] [X] au paiement des entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente