Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 mai 2026

N° RG 25/02847 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA56





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 29 MAI 2026











DÉCISION DÉFÉRÉE :



22/01061

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 30 Juin 2025







APPELANT :



Monsieur [Q] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2] 



représenté par Me Mylène ALLO, avocat au barreau de ROUEN









INTIMEE :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN





























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 12 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026





ARRET : 



Prononcé le 29 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *



Monsieur [Q] [Y] a relevé appel d'un jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.



L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 12 mai 2026.



Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/02847 du rôle des affaires en cours. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/02847 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :





Dit que Monsieur [Q] [Y] devra conclure avant le 31 juillet 2026 ;



Dit que la CPAM devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 30 septembre 2026 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE