Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 29 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE [U]





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 29 MAI 2026



(n°342, 3 pages)





N° du répertoire général : N° RG 26/00342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH5Z



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de [U] (Magistrat du siège) - RG n° 26/01361



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 Mai 2026



Décision : réputée contradictoire 



COMPOSITION



Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANT



Monsieur [H] [S] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 18 Juin 1999 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]



Actuellement hospitalisé au GHU [U] site [T] [O]

comparant/ assisté de Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. [W] [P]

non comparant, non représenté,



PARTIE INTERVENANTE



M. [V] [L] [U] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 2]

non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Madame Augier-de-Moussac, avocate générale,

non comparante, ayante transmis un avis écrit le 22/05/2026





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



M. [H] [S], né le 18 juin 1999 à [Localité 3], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 3 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique. 



Par requête du 5 mai 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de [U] aux fins de poursuite de la mesure.



Par une ordonnance rendue le 11 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [U] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet l'intéressé.



Le patient a interjeté appel de cette décision le même jour.



Le certificat de situation établi le 22 mai 2026 par le Dr [I] [Y] suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et indique que le patient 'n'a aucune reconnaissance des troubles et conteste la nécessité des soins', 'la contrainte actuelle est indispensable à défaut de quoi une rechute avec comportement hétéro-agressif... est probable'.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2026 à 13 h 30.



Selon avis du 22 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en présence de l'intéressé, assisté de son conseil.



MOTIVATION



L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. 



Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps,si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. 



Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions. 



Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins «compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public», une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. 





Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d'hospitalisation sous contrainte de la patiente persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public. 





SUR LA FORME :



Le conseil de l'intéressé articule plusieurs moyens.



1) l'ordonnance entreprise ayant maintenu les SSC a validé toute la procédure antérieure, de telle sorte que le moyen tiré de l'absence prétendue de notification des décisions prises en 2025 ne saurait prospérer.



2) la réintégration par arrêté du 4 mai 2026 s'appuyant sur un certificat médical du 30 avril 2026 ne comporte aucun élément de nature à accréditer une prétendue hospitalisation sans titre ou abusive, le CM étant bien antérieur à l'arrêté et l'arrêté venant bien sanctionner ledit CM. 



En définitive, il échet de juger que la procédure est régulière.



SUR LE FOND :



Le CMS susmentionné conclut de manière non équivoque au maintien de la mesure, étant souligné que le patient se caractérise par son déni des troubles.



A notre audience, l'audition de l'intéressé n'a pas permis d'invalider ou nuancer le certificat de situation susmentionné.



Ainsi, l'ordonnance entreprise sera confirmée.



PAR CES MOTIFS



Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe



DECLARONS l'appel recevable et la procédure régulière, 

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 29 MAI 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ













Notification ou avis fait à :

 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

X préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.





 

RE'U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :