Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 29 mai 2026
- ECLI
- 6a1a71d9cdc6046d477445e5
- Date
- 29 mai 2026
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FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00693 rendu le 23 novembre 2022, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à Mme [Q] [P] [A] et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse). A l'audience du 24 mars 2026 à 13h30, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. Mme [P] [A] et la caisse, par la voix de leur conseil respectif, acceptent le désistement.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5WQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00693 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substitué par Me Anaïs PLACE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 INTIMEES Madame [Q] [P] [A] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 substitué par Me Louise DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 Organisme CPAM 93 - SEINE [Localité 4] ([Localité 1]) [Adresse 5] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 5] Représenté par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Mme Camille JOBEZ, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00693 rendu le 23 novembre 2022, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à Mme [Q] [P] [A] et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse). A l'audience du 24 mars 2026 à 13h30, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. Mme [P] [A] et la caisse, par la voix de leur conseil respectif, acceptent le désistement. SUR CE Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par Mme [P] [A] et la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 13
- Date
- 29 mai 2026
Référence
6a1a71d9cdc6046d477445e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel