Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 29 Mai 2026



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5WQ



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00693





APPELANTE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substitué par Me Anaïs PLACE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107



INTIMEES

Madame [Q] [P] [A]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 substitué par Me Louise DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J091



Organisme CPAM 93 - SEINE [Localité 4] ([Localité 1])

[Adresse 5]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 5]



Représenté par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente

Mme Sophie COUPET, conseillère 



Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats







ARRET :

 - contradictoire

 - prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Mme Camille JOBEZ, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00693 rendu le 23 novembre 2022, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à Mme [Q] [P] [A] et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse).



A l'audience du 24 mars 2026 à 13h30, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel.



Mme [P] [A] et la caisse, par la voix de leur conseil respectif, acceptent le désistement.



SUR CE



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par Mme [P] [A] et la caisse est parfait.

 

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [1], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, 



DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 





La Greffière La Présidente