Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 29 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



5ème chambre sociale PH







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 26/00795 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4B7

Affaire : Ordonnance Référé, origine CONSEIL DES PRUDHOMMES de [Localité 1], section RE, décision attaquée en date du 05 Février 2026, enregistrée sous le n° 00098013



Madame [E] Née [X] [K] [P] Demande d'AJ 26.02.2026

Décision 05.03.2026, désignation reçue par avocat 06.03.2026

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C301892026001577 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



APPELANT 

S.E.L.A.R.L. ME [W] ETUDE [A] mandataire liquidateur SAS [1]

[Adresse 2]

 [Localité 3]

S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Organisme [3]

[Adresse 3]

 [Localité 4]

INTIMES





Le 29 MAI 2026



Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;



Attendu que Mme [E] Née [X] [K] [P] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.E.L.A.R.L. ME [W] ETUDE [A] mandataire liquidateur SAS [1], la S.E.L.A.R.L. ME [M] [F] ETUDE [A] Mandataire liquidateur de la SAS [2], et l'Organisme [4] [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 mai 2026 ;



Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; 



Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.



Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE