Cour d'Appel · Rétentions — 29 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVJ



O R D O N N A N C E N° 2026 - 284 

du 29 Mai 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE 

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [P] [H]

né le 09 Octobre 1985 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Victor TELES, avocat commis d'office



Appelant, 



et en présence de [K] [V], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Sorano



MINISTERE PUBLIC



Non représenté 



Nous, Florence FERRANET, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 22 mai 2026 notifié le 23 mai 2026 à 10h16, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [P] [H],



Vu la décision de placement en rétention administrative du 22 mai 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [P] [H], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu la requête de Monsieur [P] [H] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 mai 2026,



Vu la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône en date du 26 mai 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours,



Vu l'ordonnance du 27 Mai 2026 à 19h17 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté les exceptions de nullité formées par Monsieur [P] [H], 

- déclaré recevable la requête de Monsieur [P] [H], 

- débouté Monsieur [P] [H] de sa demande de mainlevée de la mesure et de sa demande de mise en liberté, 

- déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, 

- prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [P] [H] pour une durée de vingt six jours, 



Vu la déclaration d'appel faite le 28 Mai 2026 par Monsieur [P] [H], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h07,



Vu les courriels adressés le 28 Mai 2026 à Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 29 Mai 2026 à 09 H 30, 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



Vu la note d'audience du 29 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,



MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 28 Mai 2026, à 16h07, Monsieur [P] [H] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 27 Mai 2026 notifiée à 19h17, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:



L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.' 



Dans le cas d'espèce il ressort de la procédure que l'interessé ne justifie pas exercer l'autorité parentale sur son enfant de nationalité française et pourvoir à ses besoins, il a été condamné pour des faits de violence sans incapacité sur son ex-conjoint le 13 décembre 2024 à une peine de 20 mois d'emprisonnement et pour des faits de menaces de mort réitérées par décision du 20 août 2025.



Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention ne porte pas atteinte à la vie privée et familale de l'interessé et est donc régulier de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée en ce la requête en contestation de la décision de placement en rétention a été rejetée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 29 Mai 2026 à 11h17



La greffière, La magistrate déléguée,