Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 28 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE







ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 28 Mai 2026

Minute électronique : 

N° RG 25/05174 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WODY

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00595



S.A. PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 455 455 425 euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 358 865 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Léo Olivier, avocat au barreau de LILLE





APPELANT





Madame [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Raffaele Mazzotta, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-16666 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Monsieur [J] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 novembre 2025 (article 659 du cpc) 



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 7] Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire

[Adresse 4]

[Localité 5]





INTIMES 



Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,



Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 16 Octobre 2025;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 3 novembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 janvier 2026 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de 15 jours ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à la CPAM [Localité 2] [Localité 1] ;









PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM [Localité 2] [Localité 1]



Réservons les dépens d'appel. 



Le greffier, Le président,