Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4















ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 28 Mai 2026



Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'ARRAS, décision attaquée en date du 10 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 1123001100

N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7QV

Minute électronique 











Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI du 28 Mai 2026



Nous, Thomas Bigot, magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Fabienne Dufossé, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 23 Janvier 2025, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTE



Madame [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]



assistée de Me Nina Tonkeva, avocat au barreau d'Arras





(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-00917 du 12/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





INTIMES



Monsieur [J] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3] 



assisté de Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer





Madame [H] [F] épouse [Z])























Vu l' article 370 du Code de Procédure Civile ;



Vu l'acte de décès de Mme [H] [F] épouse [K] reçu au greffe le 27 avril 2026 ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Mme [H] [F] épouse [K] ; 



Renvoyons à la mise en état du 6 novembre 2026 dans l'attente de la mise en cause des héritiers par les parties, à défaut l'affaire sera radiée. 





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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