Cour d'Appel · Rétention Administrative — 29 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 29 MAI 2026



N° RG 26/00897 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3ZD



























































Copie conforme

délivrée le 29 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 Mai 2026 à 09H45.







APPELANT



Monsieur [A] [Q]

né le 13 Août 1999 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Madame [L] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 



INTIMÉE



PREFECTURE DU VAR



Avisée, non représentée







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 29 mai 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 à 11h30,



Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 septembre 2025 par PREFECTURE DU VAR, notifié le même jour à 19h05 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 27 mars 2026 par PREFECTURE DU VAR notifiée le 30 mars 2026 à 09h18 ;



Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de monsieur [A] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 28 mai 2026 à 14h44 par monsieur [A] [Q] ;



Monsieur [A] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 

'Je suis entré en prison pour rien, je veux sortir du centre. Je n'ai rien fait les personnes avec qui j'étais ont commis des vols, moi je n'ai rien à voir avec ça. 



Me [M] [K] est entendu en sa plaidoirie : Le consulat a été saisi plus d'un mois après le placement en rétention de monsieur. Le délai de saisine est excessif. Il n'y a pas de perspective raisonnable d'éloignement dans les 30 prochains jours étant donné que monsieur est de nationalité algérienne. Les autres moyens de la DA je ne les soulève pas car ils sont inopérants à mon sens. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer sa mise en liberté. 



Le retenu a eu la parole en dernier.



DÉCISION RENDUE : Dans la journée.'





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur l'irrecevabilité liée à l'absence de pièces utiles afférentes aux diligences consulaires et l'absence de copie du registre actualisé



Ce moyen, invoqué au vue des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, a été abandonné à l'audience, en l'absence de caractérisation en fait.



Sur le fond, 



Sur l'absence de diligences suffisantes entreprises par la préfecture



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'



Contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, les premières diligences n'ont pas été entreprises le 27 avril, soit un mois après le placement en rétention de monsieur [Q] intervenu le 30 mars. 

En effet, la préfecture justifie avoir saisi le consulat dont relève l'intéressé le 16 février 2026 et elle justifie également de relances, repectivement le 27 avril 2026 et le 27 mai 2026. 

Ce faisant, il y a lieu de considérer que les diligences suffisantes ont été entreprises en vue de l'effectivité de la mesure d'éloignement dans le temps le plus bref ; la préfecture s'est acquittée de son obligation de moyens, sans que l'absence de réponse du consulat de l'Etat d'origine de monsieur [Q] ne puisse lui être imputée comme constitutive d'un défaut de diligence.

En outre, il sera rappelé que la préfecture n'est pas tenue d'effectuer, au titre des diligences suffisantes, des relances à l'adresse des consulats étrangers. Elle a cependant formalisé deux relances.



Les diligences entreprises antérieurement au placement en rétention (le 16 février 2026) caractérisent des diligences utiles s'inscrivant dans le respect et en vue des garanties légales mentionnées au texte sus-visé.

L'ensemble des diligences effectuées dont justifie la préfecture s'apparentent à des diligences suffisantes au sens du texte sus-visé.



Le moyen doit être rejeté. 



Par suite du rejet du moyen soulevé en appel, il y aura lieu à confirmation de la décision de première instance.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 28 mai 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier, Le président,









Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [A] [Q]



Assisté d'un interprète















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

 



Aix-en-Provence, le 29 Mai 2026 



À



- PREFECTURE DU VAR

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître [M] [K] 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Mai 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [A] [Q]

né le 13 Août 1999 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.