Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 29 mai 2026
- ECLI
- 6a1a7927cdc6046d4775361f
- Date
- 29 mai 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01567 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZO Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M134 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [R] [J] [O] [Z] Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [J] [I] [K] Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes C/ S.C.I. IMMO INVEST 26 venant aux droits de la SCI AMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [B] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 mai 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 29 mai 2026
Référence
6a1a7927cdc6046d4775361f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA