Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 29 mai 2026
- ECLI
- 6a1a7936cdc6046d4775376a
- Date
- 29 mai 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13071 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFA Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M136 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [N] [L] Mme [E] [P] épouse [L] Représentés par : Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON Appelants C/ S.C.P. BR ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPIREXEL, prise en la personne de Maître [W] [O] S.A. DOMOFINANCE Représentant : Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me Caroline FEL [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité transmis le 5 mai 2026 ; Vu le retour d'observations par message RPVA en date du 15 mai 2026 ; Vu le défaut de signification de conclusions par l'appelant à la S.C.P. BR ASSOCIÉS, intimée non constitué dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à Aix-en-Provence, le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 29 mai 2026
Référence
6a1a7936cdc6046d4775376a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA