Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000226

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 22/05/2026

DEFENDEUR(S) : OSMO (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [Adresse 2], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGES : M. Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

[…]

Par jugement en date du 07/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,

Après un renvoi, advient l'audience de ce jour :
 * Monsieur [G] [P], représentant légal de ladite société, a comparu,
 * la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [E], a comparu, représentée par Me [H] [E]

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
 * le dirigeant a changé de cabinet comptable, expliquant ainsi le retard dans la transmission des éléments comptables
 * le mandataire judiciaire a été informé de dettes postérieures (URSSAF et loyers), qui sembleraient être en cours de régularisation
 * la trésorerie, bien que limitée, est créditrice
 * la période d'activité faste est sur le point de débuter
 * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis défavorables au renouvellement de la période d'observation

Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société OSMO (SAS) pour une durée de six mois avec un rappel à l'audience du 10/07/2026 afin d'apporter des éléments comptables sur la période écoulée, des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, ainsi que de justifier de la parfaite régularisation des dettes postérieures

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce

Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [E], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

La société OSMO (SAS) dûment convoquée et entendue

Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société OSMO (SAS) pour une durée de six mois, avec un rappel à l'audience du 10/07/2026, pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société OSMO (SAS) à comparaître à l'audience du 10/07/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.