Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL

Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 mai 2026

ECLI: 6a1a9f47cdc6046d4777c28c
Date: 22 mai 2026

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Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000436

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 22/05/2026

DEFENDEUR (S) : [U] [Z] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGE(S) : M. Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000436 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 202600 1217

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 22/05/2026

Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 22 mai 2026

Référence

6a1a9f47cdc6046d4777c28c

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