Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001258

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 22/05/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me Julien ALLART

DEFENDEUR(S) : MEUBLES IMAG (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [G] [O], [F], [H], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGES : M. Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par jugement en date du 20/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société MEUBLES IMAG (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 22/05/2026

Par requête conjointe en date du 12/05/2026, la société MEUBLES IMAG (SAS) et la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicitent la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
 * Monsieur [G] [O], représentant légal de ladite société, a comparu, maintenant sa demande
 * la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités, a comparu, représentée par Me [P] [J]
 * la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L], ès qualités, a comparu, représentée par Me [A] [L]

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
 * le débiteur indique ne plus être en mesure de retrouver un rythme d'activité suffisant, notamment en raison d'une conjoncture difficile pour le secteur d'activité ainsi que de lourds problèmes de santé du dirigeant
 * les résultats d'exploitation sont largement inférieurs aux prévisionnels
 * l'activité de l'entreprise est lourdement impactée par la défaillance de deux salariés en arrêt maladie
 * le débiteur n'est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement, dès lors, il sollicite la liquidation judiciaire

Le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible

Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société MEUBLES IMAG (SAS), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce

Vu la requête conjointe de la société MEUBLES IMAG (SAS) et de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L], ès qualités, par ailleurs entendue

Vu le rapport de la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités, par ailleurs entendue

Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire

La société MEUBLES IMAG (SAS) dûment entendue

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : MEUBLES IMAG (SAS) [Adresse 2]

Met fin à la période d'observation

Maintient Monsieur [Z] [I] en qualité de juge-commissaire

Met fin à la mission du mandataire judiciaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire

Nomme la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce

Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société MEUBLES IMAG (SAS) à comparaître à l'audience du 21/05/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.