Trib. de Commerce · Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H — 27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 27 mai 2026

Références : 2026P00071 / 2026J00072

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [V], [L] [C] [Adresse 1]

Activité : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurances et caisses de retraite, Nca (conseil en investissement), transaction immobilière.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 532670098.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et Mme Odile CHAVANY, juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice du 11 mai 2026, il a été délivré à la requête du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] [Adresse 2] une assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire à l'encontre de M. [V], [L] [C].

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [V], [L] [C] assisté de Me Muriel SCARFOGLIERO,
M. [P] [Z] représentant le PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1].

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
M. [V], [L] [C] se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE.
 * la créance du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;
 * le PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution);
 * l'assignation du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements de M. [V], [L] [C] ;
M. [V], [L] [C] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu M. [V], [L] [C] demande à l'audience l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le ministère public émet un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. [V], [L] [C] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu'au regard du statut de M. [V], [L] [C] qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que seules les conditions de la procédure collective sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l'encontre du patrimoine professionnel de M. [V], [L] [C] ;

Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [V], [L] [C], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 27 novembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu l'assignation et les pièces produites.

Le ministère public avisé de la procédure.

Vu l'avis écrit du ministère public.

Vu les observations de M. [V], [L] [C] concernant la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [V], [L] [C].

Constate que seules les conditions d'une procédure collective sont réunies et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre du patrimoine professionnel de M. [V], [L] [C]

Fixe provisoirement au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [Y] [G], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [E] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.

Désigne Me [Q] [D], [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de M. [V], [L] [C] ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que le cas échéant, M. [V], [L] [C] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal.

Dit que M. [V], [L] [C] devra remettre au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.

Invite M. [V], [L] [C], sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 27 mai 2028.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

M. [V], [L] [C] [Adresse 5] [Localité 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 27 mai 2026 par M. Roland VACHERON, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.