Trib. de Commerce · CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL — 29 mai 2026

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 MAI 2026

Rôle 2026/2794

Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Neuf Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Neuf Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur [B] MAILLARD, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de Feu Monsieur [B] [F], Organisme de formation professionnelle, exerçant [Adresse 1], représenté par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [M], [Adresse 2], es qualité mandataire ad hoc, comparant en personne.

[A]

que Maître [U] [M] es qualité mandataire ad hoc de Feu Monsieur [B] [F] exerçant [Adresse 1], a procédé au greffe le 26 Mai 2026 à la déclaration de cessation des paiements de Feu Monsieur [B] [F] et aux formalités de dépôt prescrites par l'Article R 631-1 du Code de Commerce ;

ATTENDU

que Monsieur [B] [F] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 26 Avril 2019 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 06 Novembre 2020 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 07 Avril 2026 ;

ATTENDU

que Maître [U] [M] a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

ATTENDU

qu'il ressort des explications fournies par l'intéressé et de l'examen de la situation de l'entreprise que celle-ci est irrémédiablement compromise et que son redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible :

ATTENDU

que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan arrêté le 06 Novembre 2020 au profit de Feu Monsieur [B] [F], Organisme de formation professionnelle, exerçant [Adresse 1],

prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre,

fixe provisoirement au 07 Avril 2026 la date de cessation des paiements,

nomme Monsieur Sylvain HANARD, Juge-Commissaire,

nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce Maître [I] [L], Commissaire-Priseur, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,

invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,

dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,

conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

2026 B

dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.