Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Renouvellement période d'observation : LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) RG 2026 000630 PC 41225504

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 27 novembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité toute opérations industrielles ou commerciales liées aux activités de ramonage, fumisterie et toutes activités entretien de chaudières et cheminées et toutes activités connexes, l'entretien et la maintenance de tout conduit Vmc, aération et autre nettoyage industriel.

Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [D] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [O], représentée par Maître [L] [O] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2026.

Attendu que la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) représentée par Monsieur [R] [V] assisté de Maître [A] [G] et la SELARL [O], représentée par Madame [Z] [M] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir continuer son activité.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 27 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 12 novembre 2026 à conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 12 novembre 2026 à 9h15 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.