Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Liquidation Judiciaire : GENERAL BAT (SAS) RG 2026003501 PC 41226120

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 12 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GENERAL BAT (SAS) - 28, Rue du Pré Comtal - 63100 Clermont-Ferrand, ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale, et gros œuvre du bâtiment, génie civil, l'installation de photovoltaïque ainsi que l'installation de réseaux électriques.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [M] [C] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience du 23 avril 2026 puis renvoyée à l'audience du 21 mai 2026.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société GENERAL BAT (SAS) à l'audience du 21 mai 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société GENERAL BAT (SAS) représentée par Monsieur [Y] [B] et la SARL MANDATUM représentée par Madame [U] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société GENERAL BAT (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des déclarations du mandataire judiciaire à l'audience que la société GENERAL BAT (SAS) ne bénéficie plus, depuis le mois de février 2026, d'une garantie d'assurance décennale.

Que Monsieur [Y] [B] a fourni lors des débats son assurance décennale résiliée depuis le mois de février 2026.

Attendu que la liste des créanciers n'a jamais été transmise au mandataire judiciaire, qu'il est par conséquent impossible d'envisager des mesures de restructuration pour remédier aux difficultés identifiées.

Attendu que Madame le Procureur conclut également à la liquidation judiciaire, indiquant qu'une enquête pénale est en cours à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et qu'au vu de son objet social, la poursuite d'activité sans assurance est inenvisageable.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société GENERAL BAT (SAS).
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société GENERAL BAT (SAS) - 28, Rue du Pré Comtal - 63100 Clermont-Ferrand,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Désigne Monsieur [V] [P] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [J] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [M] [C] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.