Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Résolution de plan et liquidation judiciaire : ANTONACCI BATIMENT (SARL) RG 2026 005501 PC 41221180

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 15 décembre 2021 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) - [Adresse 1]

Ce même jugement a désigné Monsieur [K] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL GLADEL représentée par Maître [I] [E] en qualité d'administrateur et la SELARL [H], représentée par Maître [X] [H] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 15 juin 2023 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) en désignant SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [I] [E] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 8 avril 2026, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société ANTONACCI BATIMENT (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2026.

Attendu que la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) représentée par Monsieur [Q] [O] ainsi que la SELAS MINERVA représentée par Madame [P] [D] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la seconde échéances du plan n'a pas été honorée.

Attendu qu'en dépit de plusieurs relances par courriels et courriers pour la régularisation du dividende, le dirigeant de la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) a indiqué au Commissaire à l'exécution du plan que l'entreprise connaissait une forte dégradation de son chiffre d'affaires ainsi que la perte de son comptable, ayant entraîné l'absence d'établissement du bilan pour l'exercice 2025.

Attendu que le dirigeant sollicite également la résolution du plan de redressement.

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 15 juin 2023 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ANTONACCI BATIMENT (SARL).
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) arrêté par jugement du 15 juin 2023 et ouvre à l'encontre de la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) - [Adresse 2]

[Adresse 3] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [B] [S] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [W] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [X] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de justice [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.