Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Poursuite d'activité : NJ FERMETURE ISO (SAS) RG 2026 006163 PC 41226127

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société N.J FERMETURE ISO (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'achat, la vente, le conseil et la prestation de services dans le domaine de travaux de menuiserie et installations de portail motorisé.

Ce même jugement a désigné Monsieur [J] [F] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [H], représentée par Maître [T] [H] comme liquidateur.

Par requête en date du 23 avril 2026, la SELARL [H], représentée par Maître [T] [H] agissant en sa qualité de liquidateur, sollicite l'autorisation pour la société N.J FERMETURE ISO (SAS) de poursuivre son activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une période de deux mois en application de l'article L 641-10 du Code de Commerce.

Attendu que la société N.J FERMETURE ISO (SAS) représentée par Maître [R] [B] et que la SELARL [H], représentée par Madame [W] [I] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le liquidateur que le maintien de l'activité de la société N.J FERMETURE ISO (SAS) dont l'autorisation est sollicitée apparaît nécessaire aux besoins de la procédure de liquidation judiciaire notamment au regard de l'intérêt public et de celui des créanciers.

Que le mandataire judiciaire sollicite finalement 3 mois de poursuite d'activité à l'audience. Et que le débiteur y est favorable.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne s'oppose pas à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée et d'autoriser en conséquence la société N.J FERMETURE ISO (SAS) à poursuivre son activité pendant une période de trois mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les dispositions des articles L 641-10 du Code de Commerce,

Autorise la société N.J FERMETURE ISO (SAS) à poursuivre son activité pendant une période de trois mois et ce pour les seuls besoins de la procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.