Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ROLES N°2026 001804 – 2026 001980

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier.

La cause a été entendue à l'audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président,
M. Noël CENCI et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

ENTRE : M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES ENTREPRISES DE HAUTE [Localité 1]

[Adresse 1].

DEMANDEUR représenté par M. [D], muni d'un pouvoir

ET: [V] [A] (EI)

[Adresse 2]

Comparante en personne et assistée de Me Annabelle BAROCHE, avocate du barreau de Besançon.

Par acte d'huissier en date du 7 mai 2026, le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE HAUTE-[Localité 1] a assigné l'EI [V] [A], coiffeuse, d'avoir à comparaître à l'audience du 26 mai 2026.

Dans son assignation, le demandeur expose qu'il est créancier de l'EI [V] [A] pour une somme globale de 23 348 € au titre de TVA impayée essentiellement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.

L'EI [V] [A] expose ne pouvoir faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 53 684 € pour un actif professionnel déclaré de 41 874 €, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel n'ayant aucune dette à titre personnel.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°419 734 579, 1998 A 109; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel

Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur et du créancier; que l'EI [V] [A] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements.

Madame [V] [A] déclare n'avoir aucune dette professionnelle, la procédure ouverte ne concernera dès lors que le patrimoine professionnel.

A l'audience, le créancier émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En vertu des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Parquet, avisé de la procédure,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les N°2026 001804 et 2026 001980.

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [V] [A], coiffure, [Adresse 2].

Dit que la présente procédure concernera le seul patrimoine professionnel de l'EI [V] [A].

FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28 novembre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [B] [J].

NOMME Me [I] [K], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que l'EI [V] [A] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce.

DIT que, conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil le 7 juillet 2026 à 10 H 45, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 28 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.