Trib. de CommerceAudience quatrième chambre (procédures collectives)

Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 27 mai 2026

ECLI: 6a1ab1dccdc6046d47790b1d
Date: 27 mai 2026
Condamnation: 90 000 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Résumé structuré

Faits

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La SAS CERIP est spécialisée dans la conception, la fabrication en acier et inox, la distribution ainsi que l'installation de matériels de manutention continue, tels que les convoyeurs, transporteurs, retourneurs, élévateurs, lignes complètes de manutention et tables de tri. La SAS CERIP dispose d'un savoir-faire intégré couvrant l'ensemble des étapes de production : études techniques, automatisme, métallerie, chaudronnerie, découpe laser, pliage, vulcanisation, peinture et montage. Cette maîtrise globale lui permet de répondre de manière autonome aux besoins d'une clientèle diversifiée. La SAS CERIP est immatriculée depuis le 2 mars 2004 sous le numéro 421 242 926 RCS [Localité 4], son siège social est [Adresse 5] à [Localité 5]. Cette société est administrée par la SARL SERVAL, représentée par M. [U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés. Suivant jugement du 5 février 2026, publié au BODACC à la diligence du greffe le 13 février 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CERIP et a désigné la SELARL [F] & [D], représentée par Me [O] [D] et Me [N] [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. La SELARL [J] [B], représentée par Me [B] [J], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026. La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement. Le passif estimé de la SAS CERIP, selon l'état de synthèse réalisé par le mandataire judiciaire au 12 mai 2026, est de 3.275.042,62 EUR dont 992.057,88 EUR à échoir et 501.199,00 EUR déclaré à titre provisionnel. Il n'existe pas de créance contestée. Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et a indiqué que la date limite de dépôt des offres était le 15 avril 2026. Le juge-commissaire, par ordonnance du 18 février 2026, a autorisé l'administrateur judiciaire à entreprendre les démarches nécessaires à la diffusion d'annonces aux fins de réalisation des actifs de la SAS CERIP. Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires. Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce. Il s'agit de l'offre de reprise de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE. Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce. Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience en chambre du conseil du mercredi 13 mai 2026. 000 L'offre de reprise de la société SAS CERIP se présente comme suit : Offre de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE 1. Présentation du pollicitant et motivation La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est immatriculée depuis le 11 janvier 2021 sous le numéro 892 451 808 RCS [Localité 6], son siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 6] (56). La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est présidée par la SARL de droit belge MGC HOLDING, représentée par son président M. [P] [C], qui a présenté l'offre de reprise de la SAS CERIP. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE s'inscrit au sein du groupe SUSTY WASTES SOLUTIONS – POLMECANIC GROUP, composé de 355 collaborateurs et de 12 sociétés implantées en France, en Belgique, en Allemagne et en Pologne. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 81 000 000 EUR en 2025. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE exerce une activité de conception et de fabrication de machines industrielles destinées à la création, à la modernisation et à l'optimisation de centres de tri et de recyclage des déchets. Plus précisément son activité repose sur : la conception de centres de tri et de lignes de valorisation des déchets, la fabrication et l'installation d'équipements industriels, la mise en service de solutions clés en main pour les collectivités et industriels, l'optimisation des processus de recyclage et de valorisation. Elle intervient ainsi sur toute la chaîne de valeur, de l'étude jusqu'à l'exploitation. Dans le cadre de sa stratégie de développement, la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a procédé à plusieurs opérations de croissance externe successives, avec l'acquisition du groupe Polonais POLMECANIC GROUP en 2023, suivie de la création, en 2019, de la société SUSTY WASTES SOLUTIONS POLSKA basée à [Localité 7] en Pologne, puis de l'acquisition, en 2025, de la société FAVREAUMETAL, spécialisée dans les activités de mécano soudure, de charpente métallique et de tôlerie industrielle. Ces opérations s'inscrivent dans une stratégie de développement fondée sur l'innovation industrielle, l'intégration des savoir-faire et la durabilité des activités. Grâce à ces intégrations, la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE dispose désormais d'une capacité de production implantée en France représentant près de 4 000 m2 d'ateliers, renforçant ainsi son ancrage territorial, son autonomie industrielle et ses perspectives de développement. La reprise de la SAS CERIP s'inscrit dans une stratégie de développement industriel et de complémentarité de savoir-faire, permettant de renforcer les capacités de production du groupe sur le territoire national, de diversifier l'offre auprès d'une clientèle commune et de maintenir l'activité sur les sites de [Localité 8] et de [Localité 9]. Le fonds de commerce de la SAS CERIP reprise sera intégré à l'actif d'une société dénommée CERIP SOLUTION. Cette structure, filiale à 100 % de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est à cours d'immatriculation. 2. Périmètre de la reprise et motivation L'offre du candidat repreneur porte exclusivement sur la reprise de certains actifs de la SAS CERIP dans les termes et conditions précisées ci-après : Actifs incorporels : L'ensemble des actifs incorporels appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP : le fonds de commerce et ses éléments essentiels dont la marque, l'enseigne, la dénomination sociale CERIP, la clientèle et l'achalandage y attaché et le droit de se dire successeur, les archives commerciales, devis, dossiers de production, sous quelque format que ce soit (numérique ou papier), les empreintes numériques : site Internet, nom de domaines et dérives (boite aux lettres électroniques, codes sources informatiques) dont la SAS CERIP est propriétaire, les identifiants et mots de passe des réseaux sociaux et services à distance, le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes/fax attachées à l'activité reprise, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles attachées aux salariés repris, les adresses électroniques, les catalogues et plaquettes commerciales (en format numérique notamment) et tous documents techniques et/ou commerciaux permettant l'exploitation de l'activité cédée, les bases de données et fichiers commerciaux clients, fournisseurs, les devis, les logiciels et licences détenus en propre ou utilises par la SAS CERIP pour les besoins de son activité, les logiciels de facturation, de gestion clients, de comptabilité et/ou de paie, l'ensemble des marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle pouvant être déposés et/ou utilises par la SAS CERIP (brevets, logos ou dessins déposés) susceptibles d'être protégés, qu'ils soient enregistrés ou non à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP. Actifs corporels : L'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP tel qu'inventoriés à l'ouverture de la procédure par le commissaire de justice sont repris dans le cadre de l'exploitation de l'activité. Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers. L'ensemble des en-cours sont repris par le candidat repreneur. En cas d'arrêté du plan de cession, un état des en-cours sera établi à la date de prise en possession, avec une distinction des en-cours facturés par la SAS CERIP pour ceux antérieurs à la prise effective de possession, et de ceux effectués après qui seront alors facturés par le repreneur. Il est expressément précisé que les stocks et en-cours seront réglés par le cessionnaire en complément du prix de cession du fonds de commerce, sur la base de l'inventaire contradictoire établi à la date de prise de possession. Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3. Résultats antérieurs réalisés par le candidat Selon les derniers éléments financiers communiqués, arrêtés au 31 décembre 2024, la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a réalisé un chiffre d'affaires de 34.078.844 EUR. La société a dégagé une capacité d'autofinancement de 1.533.213 EUR, pour un total de bilan de 24.897.483 EUR et des capitaux propres de 3.933.549 EUR. 4. Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession du fonds de commerce tel que décrit ci-dessus, à l'exclusion des stocks et des en-cours qui font l'objet d'un prix complémentaire payé en sus, déterminé sur la base de l'inventaire contradictoire, tel que cela a été clarifié dans les débats. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE atteste que le prix de cession figurant dans l'offre est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit. 5. Contrats repris Aux termes de son offre, La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a précisé qu'elle sollicitait la reprise de plusieurs contrats, et notamment : DIAC CLIENTELE : contrat n°2201 | 246 B TRAFIC [Immatriculation 1] [H] [X] AUTO MOTO LEASE: contrat n°65300542320 TRAFIC [Immatriculation 2] CREDIPAR/ PSA / [I] : contrat n°101M6999510 JUMPY [Immatriculation 3] CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS : contrat n°FF2479600 [Localité 10] [Localité 11] HOMIRIS / [Localité 12] : contrats n° 3101517846 n° 3101517846 n° 3902503976 alarmes [E] : site internet (abonnement) / maintenance informatique (tickets : 900 € HT les 10h) PROVENCE TELECOM : contrats n°FE2[XXXXXXXX01] et n° FD2504336 -téléphone et internet MS COMPTA CONSEILS : comptable fiscal et social AIR LIQUIDE : contrats n°0010158866 et n°0013701298 SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI [L] : assurance RC contrat AU 326 607 client 092 643 811 MAAF : multi pro [Localité 8] contrat n° 84019173 D 5540 MMA : mission fleet (assurance véhicules coll en mission) contrat n° 146559623 / pro PME [Localité 9] (bâtiment) - contrat n° A 143778864 / auto fleet CERIP contrat n° 148767498 MAAF assurances (COVEA) : protection juridique police n° 859 3414 SCI CERIPOLE : 2 contrats de baux des sites de Robion SCI SAINT-TRONQUET : bail du site de Courthézon Contrats de location / leasing : Pour chacun des contrats de location ou de crédit-bail, le candidat repreneur s'engage à faire son affaire personnelle et à assumer l'intégralité des obligations attachées. 6. Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage n° 08779160 – ayant permis d'acquérir une machine découpe laser de marque AMADA avec son logiciel. Le cessionnaire reprend la charge de cette sûreté dans les conditions prévues à l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, et s'engage à acquitter, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les échéances restant à échoir à compter de la date de transfert de propriété. 7. Volet social L'offre prévoit la reprise de 24 contrats de travail sur un effectif de 33 personnes, avec la reprise des droits à congés payés acquis par les salariés. Les 24 postes repris concernent : 1 assistant de direction 1 adjoint chef d'atelier 2 apprentis 1 assistant des ventes 2 chargés d'affaires 1 charge de projets / avant-projets 1 chef électricité automatisme 1 dessinateur en construction mécanique 3 dessinateurs en manutention continue 1 dessinateur préparateur laser/plasma 1 ingénieur énergie & environnement 2 métalliers monteurs 4 métalliers soudeurs 1 opérateur découpe laser/plasma 1 responsable maintenance vulcanisation 1 dessinateur junior Le repreneur s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur les postes repris pendant une durée de 2 ans à compter de l'arrêté de plan. Les 9 postes non repris concernent : 1 assistant administratif 1 chargé d'affaires tuyauterie 1 chef d'atelier 1 conducteur de travaux 1 assembleur 1 commercial emploi groupe F classe 11 1 opérateur presse plieuse 1 opérateur vulcanisation maintenance 1 métallier soudeur Ces 9 postes non repris correspondent à autant de contrats de travail qui ont vocation à être rompus pour motif économique, dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail. Il est demandé au candidat repreneur de prévoir, pour les salariés dont les postes ne sont pas repris, une priorité d'embauche pendant une durée de 24 mois, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de la SAS CERIP reprise progresserait conformément au prévisionnel d'exploitation annoncé. 8. Prévisions d'exploitation L'offre contient un prévisionnel d'exploitation de la SAS CERIP reprise : […] 9. Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10. Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété Il est sollicité de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qu'elle accepte que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété interviennent au jour du jugement de cession. A l'audience, il est toutefois sollicité une date d'entrée en jouissance au 1er juin 2026. 11. Modalités de paiement La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE autofinance l'acquisition du fonds de commerce de la SAS CERIP. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE s'engage à régler, en complément du prix du fonds de commerce, l'intégralité des stocks et des en-cours appartenant à la SAS CERIP, physiquement entreposés sur son site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès de tiers, tel qu'il en sera fait état dans l'inventaire contradictoire réalisé à la date de prise en possession. Les fonds relatifs à l'acquisition du fonds de commerce de la SAS CERIP sont consignés à la Caisse de Dépôts et Consignation à hauteur de 100.000,00 EUR dans les livres du mandataire judiciaire. 12. Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M. [U] [R] (ou à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré) ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce, ni les titres de la société qui seraient, éventuellement, amenées à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la cession. Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à tout tiers ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qui seraient, éventuellement amenées à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les deux années suivant la cession. 13. Signature des actes de cession Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard. Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes inhérentes à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes qui seront désignés d'un commun accord avec les administrateurs judiciaires et ce dans la limite d'un montant raisonnable calculé selon les usages et barèmes en vigueur dans chaque profession. 000 Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. A l'audience en chambre du conseil du 13 mai 2026, étaient présents : M. [U] [R], directeur général de la SAS CERIP, assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat près le barreau d'Avignon, M. [P] [C], président de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, assisté de Me Pierre-Yves MILIN, avocat près le barreau de Vannes M. [K] [V], représentant des salariés de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, Me [N] [F], associés de la SELARL [F] & [D], administrateur judiciaire, Me [B] [J], mandataire judiciaire, M. [W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon. Etait absent excusé : * MEWA HYGIENE (courrier adressé au greffe en date du 30 avril 2026) Etaient absents, bien que dûment convoqués : DIAC CLIENTELE [H] [X] AUTO MOTO LEASE CREDIPAR/ PSA / [I] CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS HOMIRIS / [Localité 12] [E] PROVENCE TELECOM MS COMPTA CONSEILS AIR LIQUIDE [Adresse 8] EAU FRANCE [Adresse 9] ALPES CONTROLES [L] MAAF MMA MAAF SCI CERIPOLE SCI SAINT-TRONQUET 000 Lors de l'audience tenue en chambre du conseil, l'administrateur judiciaire a indiqué que plusieurs candidats avaient manifesté leur intérêt pour la reprise de la SAS CERIP, mais qu'une seule offre ferme lui avait finalement été remise, à savoir celle présentée par la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE. Il a ensuite exposé les difficultés rencontrées par la société CERIP, en précisant que ses effectifs étaient passés de 45 salariés en 2022 à 12 salariés à ce jour. Il a rappelé que les difficultés de l'entreprise ont trouvé leur origine dans la défaillance de l'un de ses principaux clients qui a été mis en liquidation judiciaire, situation ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective. Il a également précisé que la société exerce son activité sur deux sites d'exploitation situés dans le département du [Localité 13], l'un à [Localité 8] et l'autre à [Localité 9]. L'administrateur judiciaire a ensuite présenté de manière détaillée la situation juridique, financière, sociale et fiscale de la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, ainsi que les modalités de son offre de reprise. Il a notamment précisé que : le fonds de commerce serait intégré dans une société détenue à 100 % par la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, 24 salariés seraient repris sur les 33 salariés composant l'effectif actuel, le prix proposé pour l'acquisition du fonds de commerce de 100.000,00 EUR reste faible, alors que l'inventaire qui a été réalisé par le commissaire de justice évalue une valeur d'exploitation du fonds à 260.000,00 EUR, le candidat repreneur s'engagerait, dans le cadre de la nouvelle organisation, à faire son affaire personnelle des contrats repris, notamment des baux commerciaux, le prévisionnel présenté lui apparait ambitieux, les stocks et les en-cours seraient repris à leur valeur d'inventaire, laquelle serait arrêtée contradictoirement lors de la prise de possession. Au regard de ces éléments, l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à cette offre de reprise, en soulignant la cohérence stratégique de l'opération. Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026. Le mandataire judiciaire a fait état du passif déclaré de la SAS CERIP d'un montant de 3.275.042,62 EUR dont 1.781.785,74 EUR sont échus, 992.057,88 EUR à échoir et 134.538,02 EUR de passif superprivilégié des salaires. Le mandataire judiciaire a précisé que les fonds lui avaient bien été versés. Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis. Le mandataire judiciaire énonce, ès qualités représentant la collectivité des créanciers, que l'offre présentée ne semble pas répondre parfaitement aux objectifs légaux du plan de cession, principalement sur le prix proposé qui ne couvre pas le passif superprivilégié des salaires. Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé au projet de cession, en précisant, toutefois, qu'il ne s'oppose pas formellement à cette dernière dans la mesure où un plan de redressement judiciaire n'aurait pas trouvé meilleure finalité. La SAS CERIP, représentée par M. [U] [R], assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat près le barreau d'Avignon, a indiqué que les difficultés rencontrées trouvaient principalement leur origine dans les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la hausse importante du prix de l'acier, le remboursement du prêt garanti par l'État (PGE), l'impayé d'un client placé en liquidation judiciaire ainsi que le ralentissement des projets industriels sur le marché. Dans ce contexte, M. [U] [R] a pris contact avec le dirigeant de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS France pour envisager un éventuel rapprochement. M. [U] [R] a souligné l'intérêt de l'intégration de la SAS CERIP au sein de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE caractérisé par la complémentarité industrielle des deux structures ce qu'il considère comme une réelle opportunité industrielle. Il a souligné sa satisfaction du maintien de 24 emplois et a précisé qu'il resterait dans la nouvelle structure en qualité de directeur technique. M. [U] [R] a informé le tribunal de la volonté de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de verser une somme comprise entre 400.000,00 EUR et 500.000,00 EUR, dès la prise de possession, pour consolider le besoin en fonds de roulement de la nouvelle structure. M. [U] [R] a émis un avis favorable à la cession. Me [M] [A] a confirmé l'opportunité industrielle de cette opération sur le territoire. M. [K] [V], représentant des salariés de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, a exprimé l'optimisme des salariés sur la synergie future qui pourrait se créer. Il a précisé être surpris par le nombre de reprise de postes repris tout en soulignant la cohérence des postes supprimés. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE représentée par son président M. [P] [C] a indiqué connaître le cédant depuis plusieurs années. Il a expliqué que son groupe exerce le même métier mais sur des volumes d'affaires bien supérieurs pour des besoins différents. M. [P] [C] a précisé qu'une discussion était déjà engagée pour que les deux structures travaillent ensemble. Il a commenté le schéma industriel et économique en précisant que la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE et la SAS CERIP interviennent auprès des mêmes clientèles. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE répond à un besoin « grand compte » alors que la SAS CERIP intervient, pour ces mêmes donneurs d'ordres, sur des solutions techniques de « niche » qui ne sont pas de la compétence de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE. M. [P] [C] a indiqué que, depuis l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS CERIP, le carnet de commande de cette dernière s'est effondré. C'est dans ce contexte que le projet de cession a pris tout son sens pour la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qui, en l'état, n'est pas présente sur le territoire du sud de la France. Pour répondre aux interrogations du tribunal et du ministère public concernant les perspectives ambitieuses présentées, au regard de l'effectif pour les réaliser, M. [P] [C] a confirmé qu'il irait chercher les salariés non repris en cas de nécessité de réembauchage. Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois. Sur la demande du tribunal visant à améliorer le prix de cession, M. [P] [C] a maintenu sa position. Il a exprimé comprendre la situation mais il a développé que son offre privilégie l'emploi au détriment du prix. Cependant, M. [P] [C] a donné son accord pour ajouter la valeur du stock et des en-cours en complément du prix de cession conformément à l'inventaire contradictoire qui sera réalisé à la prise de possession. Me [T] [Q] a précisé qu'une filiale, détenue à 100 % par la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, est en cours d'immatriculation sous le nom de société CERIP SOLUTION. Il souligne le maintien des deux sites de [Localité 8] et de [Localité 9] pour perpétuer l'activité locale ainsi que le maintien du contrat de prêt et des contrats stipulés dans l'offre. Me [T] [Q] a confirmé l'apport en compte courant sur la nouvelle structure pour une somme comprise entre 400.000,00 EUR et 500.000,00 EUR. Il a également précisé le souhait d'entrer en jouissance du bien à la date du 1er juin 2026. Le juge-commissaire, dans son rapport écrit déposé au greffe, a donné un avis favorable au plan de cession proposé par la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE en soulignant que l'offre sociale ne reprend pas la totalité des salariés et que le prix de cession est très faible. Le ministère public, pris en la personne de M. [W] [Y], procureur adjoint, émet un avis favorable à l'offre de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE tout en précisant que c'est la seule offre qui a été déposée. Il a exprimé sa déception sur la faiblesse du prix de reprise et prend acte que la valeur du stock sera réglée en complément de ce prix. Monsieur le procureur a souligné plusieurs éléments positifs, en particulier l'opportunité de cette cession avec des perspectives sérieuses de développement, le maintien de 24 salariés et l'étendue de la priorité d'embauche des salariés non repris à 24 mois. Monsieur le procureur a également émis un avis favorable à la prise de possession au 1er juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux offres, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Cinquième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 27 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007194

Débiteur :

SAS CERIP

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant :

EURL SERVAL, représentée par M. [U] [R], assisté de Me

Fabrice SROGOSZ, avocat inscrit près le barreau d'Avignon,

comparants

Administrateur judiciaire :

Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la

SELARL [F] & [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant :

Me Charles de SAINT RAPT, comparant en personne

Mandataire judiciaire :

SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant :

Me Stéphan SPAGNOLO, comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience :

Juges :

M. Denis BOREL

Mme Nadia MOSSE

M. Jean DAVERI

Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats :

Représenté par :

M. [W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon

Greffier lors des débats :

Me Aurélie MARTINELLI

Débats à l'audience en chamb

re du conseil du 13 mai 2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

La SAS CERIP est spécialisée dans la conception, la fabrication en acier et inox, la distribution ainsi que l'installation de matériels de manutention continue, tels que les convoyeurs, transporteurs, retourneurs, élévateurs, lignes complètes de manutention et tables de tri.

La SAS CERIP dispose d'un savoir-faire intégré couvrant l'ensemble des étapes de production : études techniques, automatisme, métallerie, chaudronnerie, découpe laser, pliage, vulcanisation, peinture et montage. Cette maîtrise globale lui permet de répondre de manière autonome aux besoins d'une clientèle diversifiée.

La SAS CERIP est immatriculée depuis le 2 mars 2004 sous le numéro 421 242 926 RCS [Localité 4], son siège social est [Adresse 5] à [Localité 5]. Cette société est administrée par la SARL SERVAL, représentée par M. [U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Suivant jugement du 5 février 2026, publié au BODACC à la diligence du greffe le 13 février 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CERIP et a désigné la SELARL [F] & [D], représentée par Me [O] [D] et Me [N] [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. La SELARL [J] [B], représentée par Me [B] [J], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

Le passif estimé de la SAS CERIP, selon l'état de synthèse réalisé par le mandataire judiciaire au 12 mai 2026, est de 3.275.042,62 EUR dont 992.057,88 EUR à échoir et 501.199,00 EUR déclaré à titre provisionnel. Il n'existe pas de créance contestée.

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et a indiqué que la date limite de dépôt des offres était le 15 avril 2026.

Le juge-commissaire, par ordonnance du 18 février 2026, a autorisé l'administrateur judiciaire à entreprendre les démarches nécessaires à la diffusion d'annonces aux fins de réalisation des actifs de la SAS CERIP. Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce. Il s'agit de l'offre de reprise de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE.

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce. Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience en chambre du conseil du mercredi 13 mai 2026.

000

L'offre de reprise de la société SAS CERIP se présente comme suit :

Offre de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE

1. Présentation du pollicitant et motivation

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est immatriculée depuis le 11 janvier 2021 sous le numéro 892 451 808 RCS [Localité 6], son siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 6] (56).

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est présidée par la SARL de droit belge MGC HOLDING, représentée par son président M. [P] [C], qui a présenté l'offre de reprise de la SAS CERIP.

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE s'inscrit au sein du groupe SUSTY WASTES SOLUTIONS – POLMECANIC GROUP, composé de 355 collaborateurs et de 12 sociétés implantées en France, en Belgique, en Allemagne et en Pologne. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 81 000 000 EUR en 2025.

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE exerce une activité de conception et de fabrication de machines industrielles destinées à la création, à la modernisation et à l'optimisation de centres de tri et de recyclage des déchets.

Plus précisément son activité repose sur :

la conception de centres de tri et de lignes de valorisation des déchets,

la fabrication et l'installation d'équipements industriels,

la mise en service de solutions clés en main pour les collectivités et industriels,

l'optimisation des processus de recyclage et de valorisation.

Elle intervient ainsi sur toute la chaîne de valeur, de l'étude jusqu'à l'exploitation.

Dans le cadre de sa stratégie de développement, la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a procédé à plusieurs opérations de croissance externe successives, avec l'acquisition du groupe Polonais POLMECANIC GROUP en 2023, suivie de la création, en 2019, de la société SUSTY WASTES SOLUTIONS POLSKA basée à [Localité 7] en Pologne, puis de l'acquisition, en 2025, de la société FAVREAUMETAL, spécialisée dans les activités de mécano soudure, de charpente métallique et de tôlerie industrielle.

Ces opérations s'inscrivent dans une stratégie de développement fondée sur l'innovation industrielle, l'intégration des savoir-faire et la durabilité des activités. Grâce à ces intégrations, la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE dispose désormais d'une capacité de production implantée en France représentant près de 4 000 m2 d'ateliers, renforçant ainsi son ancrage territorial, son autonomie industrielle et ses perspectives de développement.

La reprise de la SAS CERIP s'inscrit dans une stratégie de développement industriel et de complémentarité de savoir-faire, permettant de renforcer les capacités de production du groupe sur le territoire national, de diversifier l'offre auprès d'une clientèle commune et de maintenir l'activité sur les sites de [Localité 8] et de [Localité 9].

Le fonds de commerce de la SAS CERIP reprise sera intégré à l'actif d'une société dénommée CERIP SOLUTION. Cette structure, filiale à 100 % de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est à cours d'immatriculation.

2. Périmètre de la reprise et motivation

L'offre du candidat repreneur porte exclusivement sur la reprise de certains actifs de la SAS CERIP dans les termes et conditions précisées ci-après :

Actifs incorporels :

L'ensemble des actifs incorporels appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP :

le fonds de commerce et ses éléments essentiels dont la marque, l'enseigne, la dénomination sociale CERIP, la clientèle et l'achalandage y attaché et le droit de se dire successeur,

les archives commerciales, devis, dossiers de production, sous quelque format que ce soit (numérique ou papier),

les empreintes numériques : site Internet, nom de domaines et dérives (boite aux lettres électroniques, codes sources informatiques) dont la SAS CERIP est propriétaire,

les identifiants et mots de passe des réseaux sociaux et services à distance,

le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes/fax attachées à l'activité reprise, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles attachées aux salariés repris,

les adresses électroniques,

les catalogues et plaquettes commerciales (en format numérique notamment) et tous documents techniques et/ou commerciaux permettant l'exploitation de l'activité cédée,

les bases de données et fichiers commerciaux clients, fournisseurs, les devis,

les logiciels et licences détenus en propre ou utilises par la SAS CERIP pour les besoins de son activité,

les logiciels de facturation, de gestion clients, de comptabilité et/ou de paie,

l'ensemble des marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle pouvant être déposés et/ou utilises par la SAS CERIP (brevets, logos ou dessins déposés) susceptibles d'être protégés, qu'ils soient enregistrés ou non à l'INPI,

le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Actifs corporels :

L'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP tel qu'inventoriés à l'ouverture de la procédure par le commissaire de justice sont repris dans le cadre de l'exploitation de l'activité.

Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.

L'ensemble des en-cours sont repris par le candidat repreneur. En cas d'arrêté du plan de cession, un état des en-cours sera établi à la date de prise en possession, avec une distinction des en-cours facturés par la SAS CERIP pour ceux antérieurs à la prise effective de possession, et de ceux effectués après qui seront alors facturés par le repreneur.

Il est expressément précisé que les stocks et en-cours seront réglés par le cessionnaire en complément du prix de cession du fonds de commerce, sur la base de l'inventaire contradictoire établi à la date de prise de possession.

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession.

3. Résultats antérieurs réalisés par le candidat

Selon les derniers éléments financiers communiqués, arrêtés au 31 décembre 2024, la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a réalisé un chiffre d'affaires de 34.078.844 EUR. La société a dégagé une capacité d'autofinancement de 1.533.213 EUR, pour un total de bilan de 24.897.483 EUR et des capitaux propres de 3.933.549 EUR.

4. Valorisation des actifs et prix de cession proposé

Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit :

[…]

Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession du fonds de commerce tel que décrit ci-dessus, à l'exclusion des stocks et des en-cours qui font l'objet d'un prix complémentaire payé en sus, déterminé sur la base de l'inventaire contradictoire, tel que cela a été clarifié dans les débats.

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE atteste que le prix de cession figurant dans l'offre est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

5. Contrats repris

Aux termes de son offre, La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a précisé qu'elle sollicitait la reprise de plusieurs contrats, et notamment :

DIAC CLIENTELE : contrat n°2201 | 246 B TRAFIC [Immatriculation 1]

[H] [X] AUTO MOTO LEASE: contrat n°65300542320 TRAFIC [Immatriculation 2]

CREDIPAR/ PSA / [I] : contrat n°101M6999510 JUMPY [Immatriculation 3]

CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS : contrat n°FF2479600 [Localité 10] [Localité 11]

HOMIRIS / [Localité 12] : contrats n° 3101517846 n° 3101517846 n° 3902503976 alarmes

[E] : site internet (abonnement) / maintenance informatique (tickets : 900 € HT les 10h)

PROVENCE TELECOM : contrats n°FE2[XXXXXXXX01] et n° FD2504336 -téléphone et internet

MS COMPTA CONSEILS : comptable fiscal et social

AIR LIQUIDE : contrats n°0010158866 et n°0013701298

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131

MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072

APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7]

ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

[L] : assurance RC contrat AU 326 607 client 092 643 811

MAAF : multi pro [Localité 8] contrat n° 84019173 D 5540

MMA : mission fleet (assurance véhicules coll en mission) contrat n° 146559623 / pro PME [Localité 9] (bâtiment) - contrat n° A 143778864 / auto fleet CERIP contrat n° 148767498

MAAF assurances (COVEA) : protection juridique police n° 859 3414

SCI CERIPOLE : 2 contrats de baux des sites de Robion

SCI SAINT-TRONQUET : bail du site de Courthézon

Contrats de location / leasing :

Pour chacun des contrats de location ou de crédit-bail, le candidat repreneur s'engage à faire son affaire personnelle et à assumer l'intégralité des obligations attachées.

6. Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce :

Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage n° 08779160 – ayant permis d'acquérir une machine découpe laser de marque AMADA avec son logiciel.

Le cessionnaire reprend la charge de cette sûreté dans les conditions prévues à l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, et s'engage à acquitter, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les échéances restant à échoir à compter de la date de transfert de propriété.

7. Volet social

L'offre prévoit la reprise de 24 contrats de travail sur un effectif de 33 personnes, avec la reprise des droits à congés payés acquis par les salariés.

Les 24 postes repris concernent :

1 assistant de direction

1 adjoint chef d'atelier

2 apprentis

1 assistant des ventes

2 chargés d'affaires

1 charge de projets / avant-projets

1 chef électricité automatisme

1 dessinateur en construction mécanique

3 dessinateurs en manutention continue

1 dessinateur préparateur laser/plasma

1 ingénieur énergie & environnement

2 métalliers monteurs

4 métalliers soudeurs

1 opérateur découpe laser/plasma

1 responsable maintenance vulcanisation

1 dessinateur junior

Le repreneur s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur les postes repris pendant une durée de 2 ans à compter de l'arrêté de plan.

Les 9 postes non repris concernent :

1 assistant administratif

1 chargé d'affaires tuyauterie

1 chef d'atelier

1 conducteur de travaux

1 assembleur

1 commercial emploi groupe F classe 11

1 opérateur presse plieuse

1 opérateur vulcanisation maintenance

1 métallier soudeur

Ces 9 postes non repris correspondent à autant de contrats de travail qui ont vocation à être rompus pour motif économique, dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Il est demandé au candidat repreneur de prévoir, pour les salariés dont les postes ne sont pas repris, une priorité d'embauche pendant une durée de 24 mois, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de la SAS CERIP reprise progresserait conformément au prévisionnel d'exploitation annoncé.

8. Prévisions d'exploitation

L'offre contient un prévisionnel d'exploitation de la SAS CERIP reprise :

[…]

9. Conditions suspensives

Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives.

10. Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété

Il est sollicité de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qu'elle accepte que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété interviennent au jour du jugement de cession. A l'audience, il est toutefois sollicité une date d'entrée en jouissance au 1er juin 2026.

11. Modalités de paiement

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE autofinance l'acquisition du fonds de commerce de la SAS CERIP.

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE s'engage à régler, en complément du prix du fonds de commerce, l'intégralité des stocks et des en-cours appartenant à la SAS CERIP, physiquement entreposés sur son site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès de tiers, tel qu'il en sera fait état dans l'inventaire contradictoire réalisé à la date de prise en possession.

Les fonds relatifs à l'acquisition du fonds de commerce de la SAS CERIP sont consignés à la Caisse de Dépôts et Consignation à hauteur de 100.000,00 EUR dans les livres du mandataire judiciaire.

12. Engagements

Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M. [U] [R] (ou à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré) ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce, ni les titres de la société qui seraient, éventuellement, amenées à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la cession.

Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à tout tiers ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qui

seraient, éventuellement amenées à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les deux années suivant la cession.

13. Signature des actes de cession

Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard.

Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes inhérentes à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes qui seront désignés d'un commun accord avec les administrateurs judiciaires et ce dans la limite d'un montant raisonnable calculé selon les usages et barèmes en vigueur dans chaque profession.

000

Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience en chambre du conseil du 13 mai 2026, étaient présents :

M. [U] [R], directeur général de la SAS CERIP, assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat près le barreau d'Avignon,

M. [P] [C], président de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, assisté de Me Pierre-Yves MILIN, avocat près le barreau de Vannes

M. [K] [V], représentant des salariés de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE,

Me [N] [F], associés de la SELARL [F] & [D], administrateur judiciaire,

Me [B] [J], mandataire judiciaire,

M. [W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon.

Etait absent excusé :
 * MEWA HYGIENE (courrier adressé au greffe en date du 30 avril 2026)

Etaient absents, bien que dûment convoqués :

DIAC CLIENTELE

[H] [X] AUTO MOTO LEASE

CREDIPAR/ PSA / [I]

CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS

HOMIRIS / [Localité 12]

[E]

PROVENCE TELECOM

MS COMPTA CONSEILS

AIR LIQUIDE

[Adresse 8] EAU FRANCE

[Adresse 9]

ALPES CONTROLES

[L]

MAAF

MMA

MAAF

SCI CERIPOLE

SCI SAINT-TRONQUET

000

Lors de l'audience tenue en chambre du conseil, l'administrateur judiciaire a indiqué que plusieurs candidats avaient manifesté leur intérêt pour la reprise de la SAS CERIP, mais qu'une seule offre ferme lui avait finalement été remise, à savoir celle présentée par la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE.

Il a ensuite exposé les difficultés rencontrées par la société CERIP, en précisant que ses effectifs étaient passés de 45 salariés en 2022 à 12 salariés à ce jour. Il a rappelé que les difficultés de l'entreprise ont trouvé leur origine dans la défaillance de l'un de ses principaux clients qui a été mis en liquidation judiciaire, situation ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective. Il a également précisé que la société exerce son activité sur deux sites d'exploitation situés dans le département du [Localité 13], l'un à [Localité 8] et l'autre à [Localité 9].

L'administrateur judiciaire a ensuite présenté de manière détaillée la situation juridique, financière, sociale et fiscale de la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, ainsi que les modalités de son offre de reprise. Il a notamment précisé que :

le fonds de commerce serait intégré dans une société détenue à 100 % par la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE,

24 salariés seraient repris sur les 33 salariés composant l'effectif actuel,

le prix proposé pour l'acquisition du fonds de commerce de 100.000,00 EUR reste faible, alors que l'inventaire qui a été réalisé par le commissaire de justice évalue une valeur d'exploitation du fonds à 260.000,00 EUR,

le candidat repreneur s'engagerait, dans le cadre de la nouvelle organisation, à faire son affaire personnelle des contrats repris, notamment des baux commerciaux,

le prévisionnel présenté lui apparait ambitieux,

les stocks et les en-cours seraient repris à leur valeur d'inventaire, laquelle serait arrêtée contradictoirement lors de la prise de possession.

Au regard de ces éléments, l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à cette offre de reprise, en soulignant la cohérence stratégique de l'opération. Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

Le mandataire judiciaire a fait état du passif déclaré de la SAS CERIP d'un montant de 3.275.042,62 EUR dont 1.781.785,74 EUR sont échus, 992.057,88 EUR à échoir et 134.538,02 EUR de passif superprivilégié des salaires.

Le mandataire judiciaire a précisé que les fonds lui avaient bien été versés. Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

Le mandataire judiciaire énonce, ès qualités représentant la collectivité des créanciers, que l'offre présentée ne semble pas répondre parfaitement aux objectifs légaux du plan de cession, principalement sur le prix proposé qui ne couvre pas le passif superprivilégié des salaires.

Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé au projet de cession, en précisant, toutefois, qu'il ne s'oppose pas formellement à cette dernière dans la mesure où un plan de redressement judiciaire n'aurait pas trouvé meilleure finalité.

La SAS CERIP, représentée par M. [U] [R], assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat près le barreau d'Avignon, a indiqué que les difficultés rencontrées trouvaient principalement leur origine dans les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la hausse importante du prix de l'acier, le remboursement du prêt garanti par l'État (PGE), l'impayé d'un client placé en liquidation judiciaire ainsi que le ralentissement des projets industriels sur le marché.

Dans ce contexte, M. [U] [R] a pris contact avec le dirigeant de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS France pour envisager un éventuel rapprochement.

M. [U] [R] a souligné l'intérêt de l'intégration de la SAS CERIP au sein de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE caractérisé par la complémentarité industrielle des deux structures ce qu'il considère comme une réelle opportunité industrielle. Il a souligné sa satisfaction du maintien de 24 emplois et a précisé qu'il resterait dans la nouvelle structure en qualité de directeur technique.

M. [U] [R] a informé le tribunal de la volonté de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de verser une somme comprise entre 400.000,00 EUR et 500.000,00 EUR, dès la prise de possession, pour consolider le besoin en fonds de roulement de la nouvelle structure.

M. [U] [R] a émis un avis favorable à la cession.

Me [M] [A] a confirmé l'opportunité industrielle de cette opération sur le territoire.

M. [K] [V], représentant des salariés de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, a exprimé l'optimisme des salariés sur la synergie future qui pourrait se créer. Il a précisé être surpris par le nombre de reprise de postes repris tout en soulignant la cohérence des postes supprimés.

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE représentée par son président M. [P] [C] a indiqué connaître le cédant depuis plusieurs années. Il a expliqué que son groupe exerce le même métier mais sur des volumes d'affaires bien supérieurs pour des besoins différents.

M. [P] [C] a précisé qu'une discussion était déjà engagée pour que les deux structures travaillent ensemble. Il a commenté le schéma industriel et économique en précisant que la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE et la SAS CERIP interviennent auprès des mêmes clientèles. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE répond à un besoin « grand compte » alors que la SAS CERIP intervient, pour ces mêmes donneurs d'ordres, sur des solutions techniques de « niche » qui ne sont pas de la compétence de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE.

M. [P] [C] a indiqué que, depuis l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS CERIP, le carnet de commande de cette dernière s'est effondré. C'est dans ce contexte que le projet de cession a pris tout son sens pour la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qui, en l'état, n'est pas présente sur le territoire du sud de la France.

Pour répondre aux interrogations du tribunal et du ministère public concernant les perspectives ambitieuses présentées, au regard de l'effectif pour les réaliser, M. [P] [C] a confirmé qu'il irait chercher les salariés non repris en cas de nécessité de réembauchage. Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.

Sur la demande du tribunal visant à améliorer le prix de cession, M. [P] [C] a maintenu sa position. Il a exprimé comprendre la situation mais il a développé que son offre privilégie l'emploi au détriment du prix. Cependant, M. [P] [C] a donné son accord pour ajouter la valeur du stock

et des en-cours en complément du prix de cession conformément à l'inventaire contradictoire qui sera réalisé à la prise de possession.

Me [T] [Q] a précisé qu'une filiale, détenue à 100 % par la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, est en cours d'immatriculation sous le nom de société CERIP SOLUTION. Il souligne le maintien des deux sites de [Localité 8] et de [Localité 9] pour perpétuer l'activité locale ainsi que le maintien du contrat de prêt et des contrats stipulés dans l'offre.

Me [T] [Q] a confirmé l'apport en compte courant sur la nouvelle structure pour une somme comprise entre 400.000,00 EUR et 500.000,00 EUR. Il a également précisé le souhait d'entrer en jouissance du bien à la date du 1er juin 2026.

Le juge-commissaire, dans son rapport écrit déposé au greffe, a donné un avis favorable au plan de cession proposé par la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE en soulignant que l'offre sociale ne reprend pas la totalité des salariés et que le prix de cession est très faible.

Le ministère public, pris en la personne de M. [W] [Y], procureur adjoint, émet un avis favorable à l'offre de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE tout en précisant que c'est la seule offre qui a été déposée. Il a exprimé sa déception sur la faiblesse du prix de reprise et prend acte que la valeur du stock sera réglée en complément de ce prix.

Monsieur le procureur a souligné plusieurs éléments positifs, en particulier l'opportunité de cette cession avec des perspectives sérieuses de développement, le maintien de 24 salariés et l'étendue de la priorité d'embauche des salariés non repris à 24 mois.

Monsieur le procureur a également émis un avis favorable à la prise de possession au 1er juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux offres, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont rattachés et l'apurement de tout ou partie du passif.

Selon l'alinéa 1 de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il s'agit de trois critères cumulatifs qu'il convient d'examiner.

Seule une solution de cession peut permettre d'éviter une cessation de l'activité de l'entreprise.

La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, représenté par M. [P] [C] est la seule candidature ayant porté un intérêt à la reprise d'activité de la SAS CERIP.

La société propose un prix de cession de 100.000 EUR pour le seul fonds de commerce, ventilé comme suit :

[…]

Total

100.000,00 EUR

Ce prix ne comprend pas la valeur des stocks et des en-cours, qui seront acquis en sus par le cessionnaire, sur la base de leur valeur déterminée dans le cadre d'un inventaire contradictoire établi à la date de prise de possession, conformément aux engagements confirmés à l'audience.

Concernant le volet social, l'offre prévoit la reprise de 24 salariés sur 33. Les droits à congé payés acquis par les salariés seront réglés dans leur intégralité par le repreneur. Dans la mesure où le chiffre d'affaires prévisionnel mentionné dans l'offre serait atteint, la durée de priorité de reprise des salariés non repris est prolongée de 12 à 24 mois.

Les emplois repris sont identifiés par fonctions et catégories professionnelles, sans désignation nominative des salariés dans le présent jugement, les contrats de travail des salariés affectés à ces emplois étant transférés de plein droit à la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Bien que le tribunal regrette la faiblesse du montant de l'offre, qui ne permettra pas d'apurer le passif de la procédure collective, notamment les créances superprivilégiées, cette offre permettra néanmoins de préserver 24 emplois sur un effectif de 33 salariés et d'assurer la pérennité de l'activité sur le territoire. Les perspectives de développement, bien qu'ambitieuses, apparaissent cohérentes au regard de l'expérience professionnelle du groupe SUSTY WASTES SOLUTIONS et de ses perspectives de croissance.

L'apurement du passif prévu à l'article L. 642-1 du code de commerce n'est pas assuré, mais une liquidation judiciaire sans cession ne serait pas plus favorable aux créanciers compte tenu du passif social. Le maintien de l'activité avec celui de la majorité des salariés sont, quant à eux, garantis.

En conséquence, le tribunal, après avoir entendu les observations du représentant de la société CERIP, les commentaires sur les conditions de la reprise et les perspectives de développement soutenues du représentant de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, ainsi que celles du représentant des salariés de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, du ministère public, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, retiendra l'offre de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans son offre, observations, améliorations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris

in extenso

dans le présent dispositif.

Dans l'attente de la signature des actes de cession, il y a lieu également d'autoriser le cessionnaire à exploiter le fonds de commerce sous sa responsabilité exclusive, à compter du 1er juin 2026.

Les entiers dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort dans les limites de l'article L. 661-6 III du code de commerce, assisté du greffier.

Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu l'offre de reprise de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, Vu les rapports de l'administrateur et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire.

Après avoir entendu les parties et le ministère public,

Prend acte de ce que le candidat a attesté de l'absence de lien de parenté avec le dirigeant et les associés de la SAS CERIP,

Prend acte de ce que le candidat a attesté ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce,

Arrête le plan de cession de la SAS CERIP (421 242 926 RCS [Localité 4]), en faveur de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE (892 451 808 RCS [Localité 6]), sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans son offre, améliorations, observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris

in extenso

dans le présent dispositif,

Autorise la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE à se faire substituer par toute personne morale de son choix et dont le siège social sera obligatoirement situé à la même adresse que l'entreprise cédée, étant rappelé que l'auteur de l'offre retenue reste par ailleurs garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits en application des dispositions de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce,

Constate la reprise de 24 salariés de la SAS CERIP à la date de l'entrée en jouissance avec les droits à congés payés acquis et non pris à la date de mise en possession,

Autorise l'administrateur judiciaire à procéder, pour motif économique, aux licenciements des salariés non repris, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, dans la limite de NEUF postes, répartis comme suit :

1 poste d'assistant administratif,

1 poste de chargé d'affaires tuyauterie,

1 poste de chef d'atelier,

1 poste de conducteur de travaux,

1 poste d'assembleur,

1 poste de commercial, emploi groupe F classe 11,

1 poste d'opérateur presse plieuse,

1 poste d'opérateur vulcanisation maintenance,

1 poste de métallier soudeur,

Dit que ces licenciements pour motif économique seront mis en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants et L. 1233-58 du code du travail, après information et consultation du comité social et économique et information de l'autorité administrative compétente, sans qu'il soit procédé à une désignation nominative des salariés dans le présent dispositif,

Dit que les salariés non repris bénéficient d'une priorité de reprise pour une durée de 24 mois à compter de la date de mise en possession,

Ordonne la cession de l'ensemble des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce et des éléments de stocks dans le périmètre de reprise mentionné dans le rapport de l'administrateur judiciaire et conformément aux actifs listés dans l'inventaire, au prix global et forfaitaire de 100.000,00 EUR hors taxes et hors droits, qui se décompose de la manière suivante :

70.000,00 EUR 100.000,00 EUR

Rappelle que ce prix s'entend sans TVA, conformément à l'article 257 bis du code général des impôts,

Dit que ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement le fonds de commerce, à l'exclusion des stocks et des en-cours,

Dit que les stocks et les en-cours de la SAS CERIP qui seront repris comprennent la totalité des stocks et des en-cours existants au jour de la date d'entrée en jouissance, sur la base d'un inventaire contradictoire établià cette date, et que leur valeur, ainsi déterminée, sera réglée par la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE en sus du prix principal de 100.000,00 EUR, entre les mains du mandataire judiciaire au profit de la procédure,

Constate que le prix de cession a été versé entre les mains du mandataire judiciaire,

Dit que les éléments du fonds de commerce de la SAS CERIP qui seront repris comprennent : Actifs incorporels :

L'ensemble des actifs incorporels appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP :

le fonds de commerce et ses éléments essentiels dont la marque, l'enseigne, la dénomination sociale CERIP, la clientèle et l'achalandage y attaché et le droit de se dire successeur,

les archives commerciales, devis, dossiers de production, sous quelque format que ce soit (numérique ou papier),

les empreintes numériques : site Internet, nom de domaines et dérives (boite aux lettres électroniques, codes sources informatiques) dont la SAS CERIP est propriétaire,

les identifiants et mots de passe des réseaux sociaux et services à distance,

le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes/fax attachées à l'activité reprise, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles attachées aux salariés repris,

les adresses électroniques,

les catalogues et plaquettes commerciales (en format numérique notamment) et tous documents techniques et/ou commerciaux permettant l'exploitation de l'activité cédée,

les bases de données et fichiers commerciaux clients, fournisseurs, les devis,

les logiciels et licences détenus en propre ou utilisés par la SAS CERIP pour les besoins de son activité,

les logiciels de facturation, de gestion clients, de comptabilité et/ou de paie,

l'ensemble des marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle pouvant être déposés et/ou utilisés par la SAS CERIP (brevets, logos ou dessins déposés) susceptibles d'être protégés, qu'ils soient enregistrés ou non à l'INPI,

le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploite ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Actifs corporels :

L'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP tel qu'inventoriés à l'ouverture de la procédure par le commissaire de justice sont repris dans le cadre de l'exploitation de l'activité,

Rappelle que les stocks et les en-cours de la SAS CERIP qui seront repris comprennent la totalité des stocks et des en-cours existants au jour de la date d'entrée en jouissance sur la base d'un inventaire contradictoire établi à cette date,

Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise,

Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n° 08779160 consenti par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, garanti par un gage sur la machine de découpe laser de marque AMADA et son logiciel, est transmise à la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, cessionnaire, avec le bien financé,

Dit en conséquence que la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE sera tenue d'acquitter, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les échéances restant à échoir au titre de ce prêt à compter de la date d'entrée en jouissance de la machine, le débiteur étant déchargé de ces échéances postérieures,

Prend acte de ce que le cessionnaire s'engage à faire son affaire personnelle pour chacun des contrats de location, de bail ou de crédit-bail,

Autorise le cessionnaire et sous sa responsabilité à prendre la gestion de l'entreprise cédée dès le lendemain de la présente décision dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce,

Prononce, pour une durée de cinq ans commençant à courir le lendemain du prononcé de la présente décision, l'inaliénabilité du fonds repris, sauf autorisation du tribunal donnée conformément à l'article L. 642-10 du code de commerce, à charge pour l'administrateur judiciaire d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code commerce,

Rappelle le caractère forfaitaire et aléatoire inhérent à la reprise des activités ordonnées en application des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce,

Dit que les actifs et droits sont cédés tels qu'ils existent à la date du présent jugement,

Dit qu'un arrêté des comptes et des travaux en cours sera établi à la date de la cession,

Maintient Me [O] [D] et Me [N] [F], associés de la SELARL [F] & [D] en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan, notamment pour passer d'une manière générale tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,

Dit que Me [O] [D] et Me [N] [F], associés de la SELARL [F] & [D] ès qualités, feront rapport au tribunal dès l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,

Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce,

Rappelle qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de leurs obligations et du nonrespect de leurs engagements, le tribunal pourra en ordonner la résolution,

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, il est fait interdiction au cessionnaire de céder les actifs de la SAS CERIP aux personnes prévues par la loi,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Articles de loi cités

article 456 du code de procédure civile et pronon article L. 642-10 du code de commerce article 453 du code de procédure civile article L. 642-8 du code de commerce article L. 642-2 du Code de commerce. Il s article L. 626-11 du code de commerce article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce article L. 642-3 du code de commerce

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Date: 27 mai 2026

Référence

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel