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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 650 958 Activité : Éditer et publier le contenu éducatif a destination des femmes avec une spécialisation dans les domaines de la beauté formation et éducation a destination des particuliers et professionnels Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités progressives, Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [B], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [E] [G], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, il a consulté les créanciers de la procédure lesquelles ont unanimement répondu favorablement à l'adoption du plan à l'exception du Trésor Public qui juge le délai trop long, que par conséquent et au vu des éléments communiqués, il entend émettre un avis favorable sous réserve que le jugement mentionne la créance de TVA actuellement en instance devant le tribunal administratif de Limoges ainsi que la reproduction de l'article L.626-21 du Code de commerce, Attendu que Madame [A] [U] et Monsieur [P] [T], représentants légaux, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 650 958 Activité : Éditer et publier le contenu éducatif a destination des femmes avec une spécialisation dans les domaines de la beauté formation et éducation a destination des particuliers et professionnels Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités progressives, Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [B], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [E] [G], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, il a consulté les créanciers de la procédure lesquelles ont unanimement répondu favorablement à l'adoption du plan à l'exception du Trésor Public qui juge le délai trop long, que par conséquent et au vu des éléments communiqués, il entend émettre un avis favorable sous réserve que le jugement mentionne la créance de TVA actuellement en instance devant le tribunal administratif de Limoges ainsi que la reproduction de l'article L.626-21 du Code de commerce, Attendu que Madame [A] [U] et Monsieur [P] [T], représentants légaux, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte du plan de redressement de la SARL [X] sise [Adresse 2] dont la teneur suit : Règlement, dans le délai de 15 jours des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Paiement de l'intégralité du passif admis en 10 annuités progressives, TOTAL 538 720.28 EUROS Année 10 59 259.23 euros Année 9 59 259.23 euros Année 8 59 259.23 euros Année 7 59 259.23 euros Année 6 59 259.23 euros Année 5 59 259.23 euros Année 4 59 259.23 euros Année 3 59 259.23 euros Année 2 32 323.22 euros Année 1 32 323.22 euros Dit que les paiements seront effectués mensuellement auprès du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition entre les créanciers, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au paiement des frais de justice, des honoraires, Dit que les créances déclarées par la Société Générale correspondant à plusieurs contrats de prêt seront intégrés au passif soumis au plan et seront remboursées dans les mêmes conditions que les autres créances, par la participation aux répartitions mensuelles prévues par le présent plan, Dit que les créances contestées seront intégrées au plan à titre conservatoire, toute décision judiciaire définitive venant réduire ou annuler une créance entraînera une réduction corrélative du passif restant à rembourser dans le cadre du plan, Puis vu l'instance pendante devant le Tribunal Administratif s'agissant de la créance de TVA et les dispositions de l'article L626-21 du Code de Commerce, Décide que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive, Dit que la Société transmettra chaque année au Commissaire à l'exécution du plan, chaque année, les comptes annuels et tout élément significatif relatif à la situation financière de l'entreprise, Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l'exploitation ne pourront être aliénés durant la durée du plan, ce conformément aux dispositions des articles L626-14 du code de commerce, Met fin à la période d'observation, Maintient Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan, Maintient la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [B], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances, Ordonne à la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [B], es qualité, de procéder à l'achèvement de la vérification du passif, Désigne la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [B], es qualité, sise [Adresse 3] 87000 [Adresse 4] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, Rappelle en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article L626-20 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans, Ordonne à Madame la Greffière de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement, AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES. LE GREFFIER, Me Ch MARTOWICZ LE PRESIDENT.
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