Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
R.G. : 2026001213TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/415JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [L] [Z] [T] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [E] [Y], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité, représenté à l'audience par Madame [G] [W], Collaboratrice, a été entendu en son rapport et indique qu'à ce jour, le dirigeant lui a communiqué les statistiques de facturation de la société pour la période d'octobre 2025 à avril 2026 faisant apparaître un chiffre d'affaires de 36 625,02 euros sur ces six mois, que ce chiffre d'affaires est en hausse depuis la dernière audience, qu'en effet, au mois de février dernier, le chiffre d'affaires communiqué s'élevait à la somme de 11 006.22 euros, que selon le prévisionnel d'activité remis lors de cette même audience, le chiffre d'affaires de 145 000.00 € avec un résultat bénéficiaire à hauteur de 80 665.00 €, qu'enfin, le relevé bancaire en date du 30 avril 2026 fait état d'un solde à hauteur de 1 438.30 euros, qu'en l'état, elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation avec un retour à l'audience du mois de septembre au cours de laquelle le dirigeant devra lui remettre un résultat d'exploitation sur la période d'observation validé par un Expert-Comptable, Attendu que Monsieur [E] [Y], représentant légal de la société débitrice, représenté à l'audience par Maître [R] [O], son Conseil, confirme les dires du Mandataire Judiciaire et indique que la saison est actuellement favorable à l'activité de préparation et de reprogrammation des motos permettant des rentrées régulières de chiffre d'affaires, que toutefois, si la situation comptable arrêtée au 30/04 fait apparaître un chiffre d'affaires de 34 K€ pour un résultat déficitaire de 3 000 €, le représentant légal fait part de sa volonté de poursuivre son activité et de maintenir l'exploitation, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Texte intégral
R.G. : 2026001213TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/415JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [L] [Z] [T] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [E] [Y], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité, représenté à l'audience par Madame [G] [W], Collaboratrice, a été entendu en son rapport et indique qu'à ce jour, le dirigeant lui a communiqué les statistiques de facturation de la société pour la période d'octobre 2025 à avril 2026 faisant apparaître un chiffre d'affaires de 36 625,02 euros sur ces six mois, que ce chiffre d'affaires est en hausse depuis la dernière audience, qu'en effet, au mois de février dernier, le chiffre d'affaires communiqué s'élevait à la somme de 11 006.22 euros, que selon le prévisionnel d'activité remis lors de cette même audience, le chiffre d'affaires de 145 000.00 € avec un résultat bénéficiaire à hauteur de 80 665.00 €, qu'enfin, le relevé bancaire en date du 30 avril 2026 fait état d'un solde à hauteur de 1 438.30 euros, qu'en l'état, elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation avec un retour à l'audience du mois de septembre au cours de laquelle le dirigeant devra lui remettre un résultat d'exploitation sur la période d'observation validé par un Expert-Comptable, Attendu que Monsieur [E] [Y], représentant légal de la société débitrice, représenté à l'audience par Maître [R] [O], son Conseil, confirme les dires du Mandataire Judiciaire et indique que la saison est actuellement favorable à l'activité de préparation et de reprogrammation des motos permettant des rentrées régulières de chiffre d'affaires, que toutefois, si la situation comptable arrêtée au 30/04 fait apparaître un chiffre d'affaires de 34 K€ pour un résultat déficitaire de 3 000 €, le représentant légal fait part de sa volonté de poursuivre son activité et de maintenir l'exploitation, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [L] [Z] [T] [Adresse 1] Activité : Préparation réparation et mise au point sur véhicules motorisés moteurs châssis reprogrammation de système de gestion électronique vente de véhicules motorisés et pièces détachées prestation technique et formation extérieure Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 819 737 313 Renvoie l'affaire à l'audience du 23 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
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