Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 27 mai 2026

R.G. : 2026002117 P.C. : 2025/368

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026

FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

(L. 644-6 du Code de commerce)

En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard Monsieur [L] [X] exploitant un fonds de commerce de Restauration de type rapide.

Attendu que par requête en date du 12 Avril 2026, la SELARL [O] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O], es qualité, et représenté à l'audience par ce dernier rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [L] [X] et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que convocation a été adressée par le Greffe au Représentant Légal de la société afin d'être entendu en Chambre du Conseil,

Attendu que le représentant légal est défaillant à l'audience

Attendu que le Ministère Public a été avisé de la présente instance,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges CM 28/05/2026 14:43:14 Page 1/2

la Loi,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu la requête de la SELARL [O] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Y] [O] en date du 12/04/2026,

Le Ministère Public avisé de l'instance,

Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,

Dit et juge

que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/05/2028, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,

Dit

que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Rappelle que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne

au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.