Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 27 mai 2026

R.G.: 2026002284TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu que

par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[J] [C]

[Adresse 1] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330 503

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [A], a été entendu en son rapport duquel il ressort que la société a connu une croissance trop rapide sous la pression de ses clients ainsi qu'en attestent les trois derniers bilans, que les charges de personnel apparaissent nettement excessives, représentant plus de 75 % du chiffre d'affaires, avec un recours important aux heures supplémentaires, évaluées entre 10 et 15 K€ par mois, traduisant en réalité un effectif insuffisant, que les établissements bancaires n'ont pas accompagné la société en 2025 tandis que la politique tarifaire pratiquée demeure insuffisante, nécessitant une augmentation minimale de 30 % des prix pour atteindre le seuil de rentabilité, que des négociations ont été engagées avec les deux principaux donneurs d'ordre, [M] [I] et TCS, que si TCS s'inscrit dans une démarche constructive tant en matière d'augmentation tarifaire que de progression des volumes confiés, les discussions en cours avec [M] [I] demeurent largement insuffisantes pour permettre un équilibre d'exploitation, la demande d'augmentation de 35 % des tarifs n'ayant été prise en considération qu'à la suite d'un blocage des livraisons lié à leurs propres retards de paiement, qu'il en résulte que la poursuite de l'activité dans les conditions actuelles conduirait nécessairement à la constitution d'un passif postérieur dès le mois de juin, qu'en outre, la forte dépendance économique de la société à l'égard de [M] [I] limite significativement les possibilités de restructuration et ne permet pas d'envisager une solution de redressement pérenne dans des délais compatibles avec la procédure, que dans ces conditions, la seule issue apparaît être la liquidation judiciaire,

Attendu

que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [N] [H], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [Q] [S], Collaborateur, a été entendu en son rapport et entend faire siennes les explications et demandes de l'Administrateur Judiciaire,

Attendu

que Monsieur [V] [E], Représentant Légal, expose avoir contacté [M] [I], son principal client représentant environ 80 % de son chiffre d'affaires, afin d'obtenir une augmentation tarifaire de l'ordre de 30 %, que cette demande est actuellement en commission et devrait nécessiter un délai important avant toute décision, que par conséquent, il n'entend pas s'opposer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire étant précisé que des colis restent encore à livrer à ce jour,

Attendu

que Monsieur [O] [U] [F], salarié, a été entendu en ses observations,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que

le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, indique que la poursuite de l'activité dans les conditions actuelles conduirait nécessairement à la constitution d'un passif postérieur dès le mois de juin, qu'en outre, la forte dépendance économique de la société à l'égard de [M] [I] limite significativement les possibilités de restructuration et ne permet pas d'envisager une solution de redressement pérenne dans des délais compatibles avec la procédure, que la seule issue est la liquidation judiciaire,

Attendu

que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, avec une courte poursuite d'activité afin de permettre la distribution des derniers colis,

Attendu

qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public Monsieur avisé de la présente instance,

Ordonne

la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 29/05/2026 de :

[J] [C] [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330 503

Met fin à la période d'observation,

Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire,

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Monsieur [K] [P]

et en qualité de juge-commissaire suppléant

Monsieur [X] [L],

Nomme la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [N] [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge

que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/05/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [V] [E], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne

conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [V] [E],

Dit

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.