Trib. de Commerce · Jgt en délibéré — 27 avril 2026

AUDIENCE DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

D'[Localité 1]

ENTRE

La SAS LABORATOIRES MACORS, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d'AUXERRE sous le n°378.506.927, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Fabrice HERCOT, Avocat au Barreau de PARIS et pour avocat plaidant, Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocat au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART.ЕΤ

La société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] (Allemagne), DEFENDERESSE, représentée par Me Patricia NOGARET, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'AUTRE PART…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL DES DEBATS DU 01/12/2025

Président

: Philippe WATTECAMPS

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN

Greffier : Caroline VIOT

AINSI JUGE APRES DELIBERE DU 27/04/2026

Président

: Philippe WATTECAMPS

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN

Jugement contradictoire en premier ressort

Attendu que par exploit en date du 11 mars 2024, la SAS LABORATOIRES MACORS a assigné devant le Tribunal de Commerce de céans la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH afin de l'entendre :

CONSTATER

que la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH a manqué à son obligation de délivrance conforme et dans les délais convenus de la ligne de conditionnement vendue aux LABORATOIRES MACORS ;

En conséquence,

CONDAMNER

la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme de 39.400 euros à titre de pénalité contractuelle ;

CONDAMNER

la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 613.690 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER

la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 2,2 millions d'euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice causé par les non-conformités de la chose livrée ;

CONDAMNER

la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH aux entiers dépens.

Par conclusion et à la [Localité 2], la SAS LABORATOIRES MACORS, ayant pour avocat plaidant Me Fabrice HERCOT et pour avocat plaidant Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.

Par conclusion et à la [Localité 2], la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH, ayant pour avocat plaidant Me [N] [I], maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.

SUR QUOI :

La société LABORATOIRES MACORS a effectué le 31 octobre 2016 auprès de la société MEDISEAL GMBH désormais dénommée KORBER PHARMA PACKAGING GMBH une commande pour une ligne de conditionnement composée des machines LA 500 et P700 pour un prix de 985 000 euros.

La commande a été confirmée le 13 décembre 2016 par la société MEDISEAL.

Par exploit du 22 mai 2019, la société LABORATOIRES MACORS a assigné la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH (anciennement MEDISEAL GMBH) devant le tribunal de commerce d'Auxerre aux fins de voir constater que la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH (anciennement MEDISEAL GMBH) a manqué à son obligation de délivrance conforme et dans les délais convenus de la ligne de conditionnement vendue aux LABORATOIRES MACORS

L'affaire a fait l'objet d'une radiation par le tribunal de commerce d'Auxerre le 15 mars 2021.

Les LABORATOIRES MACORS ont déposé de nouvelles écritures auprès du greffe afin de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle le 10 mars 2023.

Attendu qu'il s'est écoulé entre le 11 janvier 2021 et le 10 mars 2023, deux ans et deux mois, le tribunal de commerce d'Auxerre a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption par décision du 23 octobre 2023.

Par acte du 20 décembre 2023, la société LABORATOIRES MACORS a réintroduit la première instance.

Sur la prescription de l'action engagée par la société LABORATOIRES MACORS

La société LABORATOIRES MACORS a, le 31 octobre 2016, commandé auprès de la société MEDISEAL GMBH, désormais dénommée KORBER PHARMA PACKAGING GMBH, une ligne de conditionnement composée des machines LA 500 et P700, pour un montant de 985 000 euros, commande confirmée le 13 décembre 2016.

Par acte du 22 mai 2019, la société LABORATOIRES MACORS a assigné la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH devant le tribunal de commerce d'Auxerre, aux fins notamment de voir constater un manquement à l'obligation de délivrance conforme et dans les délais convenus.

Cette instance a fait l'objet d'une radiation le 15 mars 2021, puis d'une décision constatant sa péremption le 23 octobre 2023, en raison de l'absence de diligences pendant un délai supérieur à deux ans.

La société LABORATOIRES MACORS a, par acte du 20 décembre 2023, introduit une nouvelle instance.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société LABORATOIRES MACORS avait connaissance des manquements qu'elle imputait à la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH ainsi que du préjudice allégué au plus tard le 6 juillet 2018, date à laquelle elle a mis en demeure cette dernière d'indemniser les conséquences de ces manquements.

Si la société LABORATOIRES MACORS soutient que l'assignation en référé du 13 mai 2019 a interrompu la prescription, il convient de relever que cette instance s'est close par une ordonnance de débouté renvoyant les parties à se pourvoir au fond.

Si une telle ordonnance n'efface pas l'effet interruptif de l'assignation initiale, elle fait courir un nouveau délai de prescription. Or, l'instance au fond introduite le 22 mai 2019 pour poursuivre cette action a fait l'objet d'une décision de péremption constatée le 23 octobre 2023.

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription. Dès lors, l'effet interruptif lié tant à l'assignation en référé qu'à l'assignation au fond se trouve rétroactivement anéanti."

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer prescrite l'action engagée par la société LABORATOIRES MACORS à l'encontre de la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH.

Sur les demandes reconventionnelles de la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH

La société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH sollicite la condamnation de la société LABORATOIRES MACORS au paiement de la somme de 337 502,25 euros au titre du solde de factures émises les 23 octobre 2017 et 3 avril 2018, outre intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société LABORATOIRES MACORS oppose la prescription de cette action.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, les factures litigieuses étant exigibles en 2017 et 2018, le délai de prescription était en principe expiré lors de la présentation des demandes reconventionnelles en 2024.

La société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH soutient toutefois que ce délai aurait été interrompu, en se prévalant de prétendues reconnaissances de dette par la société LABORATOIRES MACORS, au sens de l'article 2240 du code civil.

Cependant, il résulte de ce texte que la reconnaissance de dette doit être non équivoque et manifester clairement la volonté du débiteur de reconnaître le droit du créancier.

Or, en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société LABORATOIRES MACORS a constamment contesté le bien-fondé des factures litigieuses, en invoquant la non-conformité de la machine livrée et les manquements contractuels de la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH.

Dans ce contexte, la mention, dans certaines écritures, d'une suspension du paiement du solde prétendument dû, ne saurait être analysée comme une reconnaissance non équivoque de la dette, dès lors qu'elle s'inscrit dans une contestation globale et persistante de celle-ci.

En outre, et en tout état de cause, il sera relevé que la procédure antérieure introduite en 2019, au cours de laquelle ces éléments ont été invoqués, a été atteinte par la péremption, constatée par décision du 23 octobre 2023.

Il résulte de l'article 2243 du code civil que la péremption d'instance prive d'effet interruptif les actes accomplis dans le cadre de cette procédure.

Il s'ensuit que les éléments tirés de cette instance ne peuvent utilement être invoqués pour caractériser une interruption de la prescription.

Dès lors, en l'absence de tout acte interruptif de prescription valablement caractérisé, l'action en paiement introduite par la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH doit être déclarée prescrite.

Sur l'article 700 :

Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagé dans cette instance ;

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE

prescrite l'action engagée par la société LABORATOIRES MACORS à l'encontre de la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH ;

DECLARE

prescrite l'action en paiement introduite par la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH ;

DECIDE

qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DECIDE

que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ;

LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 69,59 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de céans le 27/04/2026.

Le Greffier, Caroline VIOT

Le Président.