Trib. de Commerce · 6ème chambre — 26 mai 2026

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2025F01131

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 26 mai 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SC SCI F M 5 Rue de Lagny 77340 Pontault-Combault comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Audrey CHELLY SZULMAN 82 Av de Niel 75017 PARIS

DEFENDEUR

SAS SPAC 145 Rue des Caboeufs Bâtiment A 92230 Gennevilliers comparant par Me Julie GALLAIS 23 Allée des Cavaliers 94700 MAISONS ALFORT

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les parties font état d'un protocole confidentiel ;

Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent au jugement du fait de son carcatère confidentiel;

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite ;

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;

Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent au jugement du fait de son caractère confidentiel;

Constate le désistement d'action emportant désistement d'action par le demandeur.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 82,24 €uros, dont TVA 13,71 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mai 2026 où siégeaient M. Dominique FAGUET, Président, M. Jean SENTENAC et M. Christian GUILLOU, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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