Trib. de Commerce · 4ème chambre — 21 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE

RG n°2026F00862

DEMANDEUR

SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1] et par SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 3]

DEFENDEUR

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Gladys BLEUNVEN [Adresse 6] et par Me Olivier BANCAUD [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, d'une somme de 9 775,50 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I05840) a été signifiée à SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, par acte d'huissier,

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

SUR QUOI,

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, à déclarer à l'audience de ce jour, se désister de son opposition à l'injonction de payer,

SA EDF déclare à l'audience de ce jour se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I05840),

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
 * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.