Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a1ab9b9cdc6046d47799420
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01259 SAS ATIM N° RG: 2026L01218 Par jugement en date du 27 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ATIM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [C] mission conduite par Me [M] [P] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ATIM jusqu'au 21/08/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a1ab9b9cdc6046d47799420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA