Trib. de Commerce · Chambre 04 — 27 mai 2026

Numéro de Minute : 2026L02486 N° de Rôle : 2026L01669

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 27 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:

Me Patrick LEGRAS DE [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL IVOIRE GOURMAND [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SARL IVOIRE GOURMAND
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : restauration fabrication et distribution de plats cuisines distribution de produits alimentaires vente de boissons non alcoolisées.
N° de RCS de [Localité 2] : 791724990 / Gestion 2013 B 1938
Représentant Légal : M. Abdoulaye DIABATE, Gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :

M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026

N° de Rôle : 2026L01669

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Attendu que par requête en date 8 avril du déposée au greffe le 8 avril 2026, Me [N] [P] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL IVOIRE GOURMAND [O], demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur a comparu.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.