Trib. de Commerce · Chambre 04 — 27 mai 2026

N° de Minute : 2026P01423

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01119

Le 27 mai 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

[I] [T] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 934082736 / N° de Gestion : 2024 B 11540 Représentant Légal : M. [Y] [R] [Adresse 2]

Comparant par M. [E] [L], [X]

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01030

A la date du 7 mai 2026, l'[I] [T] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934082736 (N° de Gestion : 2024 B [Localité 2]), a pour activité : Éléctricité, plomberie, carrelage, maçonnerie. Exerçant sous la forme d'[I], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Y] [R] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil représenté par M. [L] [E], [X].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

Aucun actif n'a été identifié ;

Le passif total serait de 8 117 € dont privilégié 8 117 € dont exigible 8 117 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 97 604 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 3 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

La société n'emploie actuellement plus de salarié mais employait 3 collaborateurs durant les 6 derniers mois. L'entreprise n'a plus d'activité depuis le début du mois et n'a aucune trésorerie ou actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible.

Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la:

[I] [T] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 934082736 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Activité : Éléctricité, plomberie, carrelage, maçonnerie

Fixe au 27 mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [C] [U].

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [V] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 29 août 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du dirigeant dans sa déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.