Trib. de Commerce · Chambre 05 — 27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 mai 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00588

Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Charenton-le-Pont Contre SARL ROYAL TRANSPORT

N° RG : 2026P00188

Juge commissaire : M. [O] [V] Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W]

DEMANDEUR

Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Charenton-le-Pont dont les bureaux sont situés au 1, Pl du Général Billotte 94036 CRETEIL cedex, qui élit domicile en les bureaux du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne, situés au 1, Pl du Général Billotte 94040CRETEIL cedex comparant en personne

DEFENDEUR

SARL ROYAL TRANSPORT 16 rue de Toulon 94140 ALFORTVILLE

RCS CRETEIL : 824625701 2016 B 7169

Représentant légal : M. [U] [Y] 29 rue de Choisy 94140 ALFORTVILLE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. [O] [V], président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Charenton-le-Pont demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ROYAL TRANSPORT.

La créance invoquée s'élève à 60.349,73€. Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amende fiscale).

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 824625701 (2016 B 7169). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur. Location de tous véhicules motorisés sans chauffeur, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis 16 rue de Toulon 94140 ALFORTVILLE.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [T], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :

la partie demanderesse a comparu par Mme [A] [I], munie d'un pouvoir spécial,

le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière de l'entreprise ne sont pas renseignés.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 27 novembre 2024 date à laquelle :
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
 * les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (1er AMR le 30 octobre 2022).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Que la société SARL ROYAL TRANSPORT n'a plus de compte bancaire,

Que la société SARL ROYAL TRANSPORT n'a visiblement plus aucune activité,

Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation.

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,

Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse.

Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,

Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ROYAL TRANSPORT,

Fixe provisoirement au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. [O] [V], juge commissaire,

SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN 13 rue de Villemenon 77170 BRIE COMTE ROBERT en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.