Trib. de Commerce · Chambre 05 — 27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 mai 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00594

URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [E] Contre SASU CASTA BATI

N° RG : 2026P00313

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [U] VAISSIERE

DEMANDEUR

URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [E] 22-24 Rue de Lagny 93518 MONTREUIL CEDEX Comparant par M. [Y] [T]

DEFENDEUR

SASU CASTA BATI 24 rue de Rosny 94120 FONTENAY SOUS BOIS

RCS CRETEIL : 931203905 2025 B 3450

Représentant légal : M. [R] [Z] 42 rue Ribera 75016 PARIS

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [E] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement à l'encontre de la SASU CASTA BATI.

La créance invoquée s'élève à 30.589,97€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 931203905 (2025 B 3450). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de revêtement sols et murs, maçonnerie générale, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis 24 rue de Rosny 94120 FONTENAY SOUS BOIS.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 8 avril 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [K], juge commis, assisté de SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [V], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :

la partie demanderesse a comparu par M. [Y] [T], muni d'un pouvoir spécial,

le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière de l'entreprise ne sont pas renseignés.

Le passif (cotisations au titre de la période du 31 août 2024 au 31 janvier 2026 pour un montant global de 26.855,00€ dont 9.159,00 € de parts salariales) est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 juillet 2025 date à laquelle :
 * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
 * les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (2 contraintes, 4 significations de contraintes, un commandement, et un procès-verbal de carence dans le cadre d'une saisie pour vente).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Qu'à l'audience du 8 avril 2026 à laquelle le dirigeant de la SASU CASTA BATI n'a pas comparu le tribunal a désigné un juge commis chargé de faire une enquête. Il s'est fait assister d'un mandataire judiciaire.

Que le dirigeant figurant sur l'extrait kbis de la société M. [Z], a répondu à la convocation qui lui a été adressée.

Que lors de cette réunion il a déclaré ne pas être dirigeant de la SASU CASTA BATI et avoir été victime d'une usurpation d'identité. Il a expliqué n'avoir jamais été impliqué dans la gestion de cette société.

Que par ailleurs, le commissaire de justice chargée d'exécuter une procédure de saisie vente a constaté que SASU CASTA BATI était domiciliée à une simple boîte postale.

Qu'en raison de l'existence d'un passif de 30.589,97 €, représentant une créance de l'URSSAF certaine liquide et exigible, auquel la société ne peut pas faire faire avec un actif disponible inexistant ainsi que le prouve les différentes procédures de recouvrement qui se sont révélées sans effet, la SASU CASTA BATI est en état de cessation des paiements suivant l'article L 631-1 du code de commerce.

Qu'en raison de l'usurpation d'identité de M. [Z], de la découverte d'une simple domiciliation chez un tiers pour cette société, l'absence de dirigeant identifié, et l'absence d'activité de cette société, il apparait que la situation est irrémédiablement compromise et que la seule sanction est la liquidation judiciaire de droit commun que prononce le tribunal. Conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce.

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,

Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU CASTA BATI,

Fixe provisoirement au 9 juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire,

SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [V], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELARL EMME ENCHERES MEAUX 4 rue de la Bauve ZI Nord 77100 MEAUX en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

3

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.