Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 mai 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

-----







ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026



 RG : 25/444 / 2ème chambre



Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,



Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile,



Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre le 28 février 2025 dans une instance opposant M. [G] [R] et Mme [M] [W], d'une part, à la SAS Distri Froid Caraïbes et à M. [U] [V], d'autre part,



Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 23 avril 2025 par la SAS Distri Froid Caraïbes et M. [U] [V],



Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 9 mai 2025,



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 15 juillet 2025 2025 à l'avocat des appelants, les intimés n'ayant pas constitué avocat à cette date,



Vu l'avis adressé par le greffe le 2 septembre 2025 à l'avocat des appelants afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, encourue pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'avis adressé par le greffe le 6 mars 2026 à l'avocat des appelants afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue pour défaut de signification de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 911 du même code,



Vu l'absence d'observations en réponse. 







MOTIFS



Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.



En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.



















A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.



Par ailleurs, l'article 908 du même code dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].



Enfin, l'article 911 précise que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.



En l'espèce, la SAS Distri Froid Caraïbes et M. [U] [V], qui demeurent à [Localité 1] et bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois, n'ont pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans les deux mois suivant l'avis qui leur avait été adressé à cette fin par le greffe le 15 juillet 2025.



Par ailleurs, ils n'ont pas remis au greffe de conclusions dans le délai de quatre mois suivant leur déclaration d'appel du 23 avril 2025, ni même postérieurement.



Ils n'ont pas adressé d'observations en réponse aux avis de caducité qui leur ont été adressés les 2 septembre 2025 et 6 mars 2026.



En conséquence, leur déclaration d'appel du 23 avril 2025 doit être déclarée caduque.



La SAS Distri Froid Caraïbes et M. [U] [V], qui succombent à l'instance d'appel, en conserveront la charge des entiers dépens. 



PAR CES MOTIFS



Déclarons caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 23 avril 2025 par la SAS Distri Froid Caraïbes et M. [U] [V] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre le 28 février 2025,



Condamnons la SAS Distri Froid Caraïbes et M. [U] [V] aux entiers dépens de l'instance d'appel.



Fait en notre cabinet le 29 mai 2026







La greffière principale, Le conseiller de la mise en état,