Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 mai 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026





 RG : 25/132 / 2ème chambre





Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,



Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,



Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 19 septembre 2024 dans une instance opposant la SARL SCCV Les Hauts de Blachon à Mme [M] [A] et M. [B] [U], 



Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 5 février 2025 par la SARL SCCV Les Hauts de Blachon, intimant Mme [M] [A] et 'M. [S] [T]',



Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 18 février 2025,



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués, adressé par le greffe à l'avocat de l'appelante le 24 avril 2025,



Vu les conclusions remises au greffe par l'appelante le 24 avril 2025,



Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions remis à Mme [A] le 2 mai 2025,



Vu l'avis adressé par le greffe le 2 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue au visa de l'article 911 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel à M. [S] [T],



Vu les observations en réponse adressées par l'avocat de l'appelante le 18 septembre 2025, intitulées 'conclusions aux fins de relevé de caducité partielle devant le conseiller de la mise en état', aux termes duquel il reconnaît que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à M. [T], qui n'aurait pas dû être intimé, et demande que la caducité soit limitée à cet intimé.







MOTIFS



Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer

avocat.

















En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.



A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.



L'article 911 du même code dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.



En l'espèce, la SARL SCCV Les Hauts de Blachon a omis de signifier la déclaration d'appel à l'un des intimés, M. [T], dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe en date du 24 avril 2025



Cependant, force est de constater que M. [T] n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement dont appel, qu'il n'a jamais entretenu de lien de droit avec l'appelante et que cette dernière n'a jamais formé aucune prétention à son encontre.



En conséquence, le litige n'étant pas indivisible à l'égard des intimés, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel de la SARL SCCV Les Hauts de Blachon à l'égard de M. [T] seulement.



L'instance d'appel se poursuivra en revanche entre l'appelante et Mme [A], qui n'a pas constitué avocat. A cette fin, l'affaire sera fixée à la première conférence de mise en état utile. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons caduque, à l'égard de M. [S] [T] uniquement, la déclaration d'appel remise au greffe le 5 février 2025 par la SARL SCCV Les Hauts de Blachon à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 19 septembre 2024,



Disons que l'instance d'appel se poursuivra à l'égard de Mme [M] [A],



Disons que l'affaire sera fixée à la première conférence de mise en état utile. 





Fait en notre cabinet le 29 mai 2026







La greffière principale, Le conseiller de la mise en état,