Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 25/01159 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIAC




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/01159 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIAC ;


ENTRE :

M. [J] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX


ET

M. [A] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JSC AUTO, immatriculé au RCS de [Localité 3] DE 
[Localité 4] sous le numéro 508 492 436
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]


DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.




EXPOSE DU LITIGE

Le 23 mai 2023, Monsieur [J] [M] a acquis auprès de Monsieur [Y] [A], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO, un véhicule d’occasion Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1].




Invoquant des dysfonctionnements affectant le véhicule, Monsieur [J] [M] a assigné Monsieur [Y] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise.

Par décision du 2 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [B] (RG : 24/00144).

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, Monsieur [J] [M] a assigné Monsieur [Y] [A] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir : 
- prononcer la résolution du contrat de vente du 23 mai 2023,
- ordonner à Monsieur [Y] [A] de lui restituer le prix de vente d’un montant de 1 950 euros,
- le condamner à récupérer le véhicule Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification du jugement à intervenir,
- juger que, à défaut d’enlèvement du véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, Monsieur [J] [M] pourra en disposer librement et ce sans perte du bénéfice de la condamnation de Monsieur [Y] [A] à lui restituer le prix de vente,
- condamner Monsieur [Y] [A] à lui verser les sommes suivantes :
- 2 294,02 euros à titre de dommages-intérêts pour les frais de remorquage et d’assurance,
- 7,20 euros par jour écoulé entre le 17 juillet 2023 et le retrait effectif du véhicule en remboursement des frais de gardiennage,
- 150 euros par mois écoulé entre le 16 juillet 2023 et la restitution du prix de vente en réparation de son préjudice de jouissance,
- condamner Monsieur [Y] [A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Y] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 2 773,60 euros.

A l’audience d’orientation, le juge a soulevé d'office la question de la compétence matérielle de la chambre civile au regard du montant du litige, renvoyé l’affaire à une audience d’incidents et invité le conseil de Monsieur [J] [M] à présenter des conclusions d'incident.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, Monsieur [J] [M] demande au tribunal de déclarer la chambre civile du tribunal judiciaire de Dax compétente pour connaître du présent litige.

Il expose que l'enjeu du litige portait sur la somme de 13 509,22 euros au jour de l’assignation, hors frais irrépétibles et dépens, et qu’il était ainsi supérieur à 10 000 euros. Il précise que la somme sollicitée au titre du remboursement des frais de gardiennage s’élevait au jour de l’assignation à 5 515,20 euros et qu’il convient de rajouter les sommes sollicitées au titre de la restitution du véhicule (1 950 euros), des frais de remorquage (2 294,02 euros) et du préjudice de jouissance (3750 euros).

Bien que régulièrement cité, Monsieur [Y] [A] n’a pas constitué avocat. 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. 

En application de l'article D 212-19-1 et de l'annexe IV-II du même code, la chambre de proximité est compétente pour connaître des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile.

En l'espèce, il s'avère que les demandes formées par Monsieur [J] [M] à l'encontre de Monsieur [Y] [A] dépassent la somme de 10 000 euros.

Le présent litige relève ainsi de la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire de Dax. 

La procédure est en état et susceptible d’être jugée au fond.

Elle ne requiert pas de plaidoiries.

Compte tenu de l’accord exprimé par Monsieur [J] [M] dans son assignation introductive d’instance et de l’absence de constitution du défendeur, il convient d’orienter l’affaire selon une procédure sans audience de plaidoiries comme indiqué dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Déclarons la chambre civile du tribunal judiciaire de Dax compétente matériellement pour connaître de l’affaire,

Réservons les dépens de la procédure d’incident,

Vu les articles 778 et 779 du Code de procédure civile,

Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,

Ordonnons la clôture de l'instruction au 22 mai 2026,

Constatons que l’affaire ne requiert pas de plaidoiries,

Autorisons le dépôt des dossiers des avocats au greffe jusqu’au 2 juillet 2026,
 
Fixons la date du délibéré pour mise à disposition de la décision au 3 septembre 2026.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.



En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,