Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 26 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 23/02447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5V

N° MINUTE : 


Requête du :
06 Juillet 2023













JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 26 Mai 2026 
DEMANDEUR

Monsieur [G], [L] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



DÉFENDERESSES

CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente


M. CRONIER, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur

assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Mai 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026.

3 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juillet 2023, 

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [G], [L] [K], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté.

[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement par défaut en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Déclare le recours de Monsieur [G], [L] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Mai 2026

Le Greffier Le Président